jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 27/2004
Résumé
# STSJAD 27/2004, Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala civil), 8 janvier 2004 (ROJ STSJAD 27/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:27) > Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, sentence du 8 janvier 2004, recours n° 96/03, ROJ STSJAD 27/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:27 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une assurée, Mme Nogués, a souscrit le 1er janvier 2001 une police d'assurance maladie auprès de la compagnie Castillo. Le contrat, qui prévoyait une indemnité journalière de 5 000 pesetas (30,05 euros), était soumis à la loi espagnole n° 50/1980 du 8 octobre sur le contrat d'assurance. Après un accident survenu en janvier 2001 lors de son activité de pisteur, l'assurée a été placée en arrêt de travail du 23 janvier au 18 juin 2001, soit 145 jours, en raison d'une hernie discale L5-S1 diagnostiquée le 7 février 2001. L'assureur a refusé la prestation en soutenant que l'assurée avait omis de déclarer des antécédents lombaires, notamment une lombalgie isolée et une sciatique gauche de juillet 2000. Saisi d'une action en paiement, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la défenderesse. La date exacte de cette sentence n'est indiquée dans le texte que par la mention « 12 de maig d'aquest any » (année non précisée dans la décision). L'assurée a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justice a été saisie du recours n° 96/03. Le magistrat rapporteur est M. Antoni Bruguera Manté ; la formation comprend également MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant. ## Question de droit La décision pose une double question. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer la loi applicable au contrat. La Cour relève que la police a été conclue « à l'empara » de la loi espagnole de 1980 et rappelle qu'elle avait déjà, dans une affaire semblable du 27 janvier 2000, reconnu l'applicabilité au Principat d'une police de ce type. Le fondement retenu est le principe d'autonomie privée, la police étant qualifiée d'assurance privée et non obligatoire. Le texte ne précise pas la règle andorrane de conflit de lois qui fonderait cette solution (non précisé dans la décision). **En second lieu**, il s'agit d'apprécier, au regard de l'article 10 de la loi espagnole, si l'assurée a commis un dol ou une faute grave dans sa déclaration du risque. Ce texte impose à l'assuré de déclar
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