jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 28/2004
Résumé
# STSJAD, Civil, 8 janvier 2004 (ROJ : STSJAD 28/2004 – ECLI:AD:TSJADAD:2004:28) > Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2004, recours n° 97/03, ROJ STSJAD 28/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:28 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 12 avril 2000, M. Rius confie à Mme Seco, titulaire du négoce ORG_0, le mandat de vendre un véhicule de marque Cherokee appartenant à son fils. Le mandat est formalisé par une lettre signée des deux parties. Au mois d'octobre 2000, un acquéreur potentiel, M. Carranza, se manifeste auprès du négoce, utilise le véhicule un week-end, puis indique son intention de conclure la vente. Le 25 octobre, M. Rius retire le véhicule du magasin en déclarant ne plus vouloir le vendre, puis le cède en réalité directement à M. Carranza. Mme Seco saisit la Batllia d'une demande de 244 106 pesetas, assortie des intérêts légaux. Cette somme se décompose en une commission sur la vente (107 500 pesetas) et en diverses dépenses exposées pendant la période de mise en vente (136 606 pesetas). M. Rius soulève une exception de défaut de légitimation passive, au motif qu'il n'était pas propriétaire du véhicule, et conteste le fond, en imputant la responsabilité de l'inexécution à M. Carranza. Par jugement du 21 mai 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, fait partiellement droit à la demande et condamne M. Rius à payer 323,04 euros, avec intérêts depuis la demande, sans condamnation aux dépens. Mme Seco interjette appel. Devant la Sala Civil, l'appelante soutient que l'usage pratiqué dans le secteur fixe la commission à
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