jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 30/2004
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2004, n° 30/2004 (ROJ : STSJAD 30/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:30) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2004, n° 30/2004, recours n° 101/03 (ROJ : STSJAD 30/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:30) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique a été complétée à partir du texte intégral, les métadonnées transmises étant incomplètes.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Manso, avait introduit, le 24 janvier 2002, une demande en paiement devant le Tribunal de batlles selon la procédure déclarative ordinaire. Il réclamait le paiement de sommes au titre de services juridiques, assorties d'intérêts et des dépens. Le défendeur, M. Azorin, soulevait notamment une exception de prescription de l'action. Par jugement du 29 mai 2003, le Tribunal de batlles a déclaré la demande prescrite à l'égard de M. Azorin, rejeté les autres exceptions et condamné le demandeur aux dépens. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que la prescription triennale ne s'appliquait pas, que le délai applicable était trentenaire selon le droit commun, et que la règle invoquée ne visait que les relations durables (« conduccions », « iguales ») et non la créance principale. L'intimé concluait à la confirmation du jugement. La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur). Le texte ne précise pas davantage la composition ni les dates intermédiaires de la procédure d'appel, hormis les dates de conclusions (16 septembre 2003 pour l'appelant, 6 octobre 2003 pour l'intimé). ## Question de droit La décision pose deux questions liées
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