Résumé éditorial

# STSJAD 31/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2004) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 8 janvier 2004, ROJ STSJAD 31/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:31 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Le litige oppose M. Sanç, titulaire de Gomila, à la société Nogués. Par contrat du 21 février 1995, la société Nogués accordait à M. Sanç une exclusivité de distribution de ses produits au Principat d'Andorre pour une durée de quatre ans, l'agent ayant en contrepartie fourni une garantie bancaire destinée à couvrir une créance de 192 000 florins néerlandais, selon l'exposé de la demande. Par acte du 6 octobre 1999, l'agent saisit le Tribunal de Batlles. À titre principal, il demandait l'annulation du contrat pour dol. À titre subsidiaire, il sollicitait la résolution du contrat sur le fondement de la clause *rebus sic stantibus*, la restitution de la garantie, l'indemnisation de ses préjudices et la condamnation aux dépens. Par sentence du 4 juin 2003, le Tribunal de Batlles rejeta l'ensemble des prétentions et condamna le demandeur aux dépens. Celui-ci interjeta appel. Il sollicitait la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, la reconnaissance d'un enrichissement sans cause et d'un manquement contractuel tenant à la violation de l'exclusivité et à la vente à des prix supérieurs à ceux convenus. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), statua le 8 janvier 2004 sur le recours (rôle n° 103/03). ## Question de droit La Cour devait résoudre trois questions : 1. **Procédurale** : une demande de mesures probatoires formée en appel pouvait-elle être accueillie, au regard de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ? 2. **Substantielle (dol)** : le dol allégué, tenant à la connaissance supposée par le cocontractant de la suppression prochaine des restitutions communautaires à l'exportation, était-il établi, et comment se répartit la charge de la preuve ? 3. **Substantielle (imprévision)** : la survenance de la suppression de ces restitutions permettait-elle la mise en œuvre de la clause *rebus sic stantibus*, et avec quels effets ? ## Solution et dispositif **S

STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 31/2004

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Sources citées

Jurisprudence (1)