✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 32/2004
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 8 janvier 2004 (STSJAD 32/2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (identifiant du texte : STSJAD 32/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:32) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les Srs Cepeda et Manzanares ont assigné le Sr Mena, par demande du 13 juillet 2001, en paiement d'une somme de 661 936 pesetas, augmentée des intérêts légaux depuis la contestation de la demande. Le fondement de la réclamation est le contrat par lequel le propriétaire d'appartements les avait cédés à la société Confort Receptiu, S.L., pour que celle-ci les exploite pendant la saison touristique. La procédure suivie en première instance est le procédure déclaratif abrégé (procediment declaratiu abreujat). Le défendeur a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence de juridiction et d'inadéquation de la procédure, et, à titre subsidiaire, une exception de défaut de légitimation passive. Par sentence du 8 mai 2003, l'Honorable Batlle a estimé en partie la demande et condamné le Sr Mena à payer la somme de 3 960,30 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur a relevé appel. La Sala Civil a été saisie du recours (rouleau n° 107/03), le magistrat rapporteur étant le M.I. Sr Joan Manel Abril Campoy. Le texte ne précise pas le détail de la demande originaire ni la manière dont la somme retenue en première instance a été ramenée de la créance initialement réclamée. Le lien entre les deux montants (661 936 pesetas et 3 960,30 euros) n'est pas explicité dans la décision. ## Question de droit L'arrêt soulève trois questions, que le tribunal traite dans un ordre logique. **En premier lieu**, quelle est la nature du contrat par lequel des propriétaires cèdent à une société, moyennant un prix, des appartements destinés à être loués pendant la saison touristique ? La qualification détermine l'application de la disposition additionnelle (la décision la désigne alternativement comme « disposición addicional » et « disposición final » segunda) de la loi sur les baux de biens urbains du 30 juin 1999, qui prévoit une procédure spécifique et plus rapide. **En second lieu**, le choix d'une procédure déclarative abrégée, au lieu de la procédure spéciale, entraîne-t-il une indéfense (indefensió) justifiant l'annulation des actes ? **En troisième lieu**, le défendeur, qui apparaît dans le contrat comme agissant « en son nom propre et au nom de sa Société », s'est-il personnellement engagé à payer les consommations électriques, ce qui fonderait sa légitimation passive ? ## Solution et dispositif Sur la qualification, la Sala Civil reprend une qualification antérieure, formulée dans son rouleau n° 56/03 : le contrat est « un contrat onéreux, consensuel et atypique », emprunt de solutions propres à plusieurs types contractuels, par lequel le cessionnaire assume le risque de l'exploitation pendant une durée déterminée. Le tribunal rappelle que la nature véritable d'un contrat réside dans l'ensemble des droits et obligations qu'il crée, et non dans la dénomination que lui donnent les parties, de sorte qu'il appartient au juge de le qualifier. Le contrat n'étant pas un bail, la disposition relative à la procédure spécifique n'a pas vocation à
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.