Résumé éditorial

# STSJAD 34/2004 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 8 janvier 2004, recurs 137/03) > Décision commentée : STSJAD 34/2004 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 8 janvier 2004, recurs 137/03, ECLI:AD:TSJADAD:2004:34) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ STSJAD 34/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:34).* ## Faits et procédure Le salarié, M. Castrillo, est engagé le 5 mars 1997 par la société Cepeda en qualité de commercial, pour un salaire mensuel dernièrement fixé à 231 579 pesetas. Le 4 juillet 2000, il est victime d'un accident du travail et placé en arrêt auprès de la CASS (caisse de sécurité sociale). Fin juillet 2001, il reçoit une lettre certifiée datée du 20 juillet 2001, avec accusé de réception, lui notifiant son départ de l'entreprise en tant qu'assalarié d'ORG_0 auprès de la CASS. Cette lettre précise que la notification « es realitza a tots efectes i per a que es pugui preveure un nou lloc de treball amb el temps suficient » (la décision ne reproduit pas de formule de congé ni de durée de préavis). Le 15 janvier 2002, le salarié saisit la Batllia d'une demande dirigée contre la société, tendant au paiement de 1 794 737 pesetas au titre du préavis et de l'indemnité pour licenciement injustifié, ainsi qu'à la régularisation des cotisations auprès de la CASS. L'employeur oppose la prescription de l'action et conclut subsidiairement au rejet sur le fond. Par jugement du 8 juillet 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (première instance) rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens. Le salarié interjette appel. Il soutient que, le contrat étant suspendu pendant l'arrêt pour accident du travail, le délai de prescription n'a pas pu commencer à courir ; que la lettre ne satisfait pas aux exigences minimales d'une lettre de licenciement ; et que la régularisation des cotisations auprès de la CASS devait être accueillie. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher plusieurs questions : 1. Quels sont les effets de la suspension du contrat de travail pour accident sur la validité et l'effectivité d'un licenciement notifié pendant cette période ? 2. Une lettre de licenciement qui ne mentionne ni la durée du préavis ni le point de départ de celui-ci est-elle conforme au droit applicable ? 3. Quel est le régime de prescription de l'action en licenciement injustifié ou illégal,

STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 34/2004

STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 34/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)