Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 janvier 2004, STSJAD 44/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:44) > Décision commentée : STSJAD 44/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:44 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 1er avril 1999, M. Zurita a formé une demande en terceria de domini (tierce opposition en revendication) à l'encontre des administrateurs judiciaires de la faillite de M. Criado. Il sollicitait la déclaration de sa qualité de copropriétaire indivis, à hauteur de la moitié, du domaine utile (*cens emfitèutic*) afférent à la parcelle n° 148 de la commune de XXXX, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens. Les administrateurs judiciaires ont conclu au rejet de la demande et ont soulevé, par écrit du 15 avril 1999, une exception de litisconsorce passif nécessaire, en faisant valoir que les créanciers du failli, et notamment le créancier hypothécaire, devaient être appelés à la cause. Par jugement du 8 juillet 2003, le juge unipersonnel de la Batllia a accueilli l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire sans examiner le fond, et a mis les dépens de première instance, honoraires d'avocat et de procureur compris, à la charge de M. Zurita. Celui-ci a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que l'article 61 du décret sur les faillites reconnaît à l'administrateur la qualité pour ester en justice, et que la décision du Tribunal constitutionnel du 11 septembre 1998 n'était pas applicable en l'espèce. Il soutenait, d'autre part, que la reconnaissance de son droit ne portait pas atteinte à l'hypothèque, dont la validité n'était pas contestée, et demandait à la juridiction d'appel de statuer au fond par économie de procédure. La Sala Civil, composée de MM. Abril Campoy (magistrat rapporteur), Bruguera Manté et Vuillemin, a rendu sa sentence en formation collégiale. ## Question de droit La juridiction d'appel devait trancher trois questions successives. **Première question** : la demande en terceria de domini doit-elle être dirigée contre le créancier hypothécaire et l'ensemble des créanciers du failli, sous peine d'irrecevabilité pour défaut de litisconsorce passif nécessaire, ou l'administrateur judiciaire suffit-il à représenter la masse ? **Deuxième question** : l'administrateur judiciaire a-t-il la capacité d'être partie défenderesse dans une action portant sur un bien du failli ? **Troisième question**, subsidiaire et relative au fond : le tiers revendiquant établit-il un droit de propriété actuel, consolidé et antérieur aux droits des exécutants, conformément aux exigences de la terceria de domini, alors que le titre d'acquisition et

STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 44/2004

STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 44/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)