Résumé éditorial

# STSJAD 50/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2004, recurs n° 133/03) > Décision commentée : STSJAD 50/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2004, recurs n° 133/03 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un acte de 1997, le Sr Vendrell a donné à ses deux enfants, Alfons et Josefa B.N., le domaine utile d'une parcelle de terrain emphytéotique (parcelle 10, lot 5) et de l'édifice qui y était construit. La donation a été autorisée par la commune (*Comú d'Encamp*) et ratifiée par acte public du 21 octobre 1997. Le donateur s'est réservé l'usufruit viager du bien, occupé par le donataire Alfons B.N., qui s'en était vu reconnaître la qualité de locataire et acquittait le loyer depuis 1986. Le 28 janvier 1998, un document privé a été signé par lequel le donataire déclarait avoir accepté la donation en son nom propre, mais pour le compte et à l'ordre de la société ORG_0, S.A., en qualité de mandataire fiduciaire. La décision relève que ce document est postérieur à la perfection de la donation et que le donateur n'en avait pas connaissance. Le Sr Vendrell a assigné son fils et la société (désignée dans le dossier tantôt sous le nom de « Bermudez », tantôt sous celui d'ORG_0, S.A.), en demandant la nullité ou l'annulation de la donation pour vices du consentement (dol et erreur), absence ou fausseté de la cause, avec restitution des biens. Une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire avait été rejetée par ordonnance antérieure, devenue définitive. Par jugement du 30 juin 2003, le Tribunal de Batlles (première instance) a annulé la donation à l'égard du fils et ordonné la restitution des biens. La société a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement, et formé des conclusions subsidiaires et reconventionnelles. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si la donation pouvait être annulée ou déclarée nulle sur quatre fondements : (i) l'erreur sur la personne du donataire, en raison de la réalité d'une fiducie au profit de la société ; (ii) le dol, tant du donataire que d'un tiers ; (iii) l'absence ou la fausseté de la cause ; (iv) enfin, la recevabilité et la portée des demandes subsidiaires et reconventionnelles. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'ensemble des moyens de la demande et infirme le jugement de première instance. Elle s'appuie sur plusieurs motifs. **1. Sur l'ingratitude.** La Cour écarte d

STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2004 - ROJ: STSJAD 50/2004

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Sources citées

Jurisprudence (1)