STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 60/2004
Rejet du pourvoi
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé18 mars 2004
Numéro148/03
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige
### A. Origine du litige et pr??tentions des parties
# Juridiction andorrane, —
> Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Identifiants figurant dans la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 18 mars 2004, recours n° 148/03, ROJ STSJAD 60/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:60. Rapporteur : J. M. Abril Campoy. Juges : J. L. Vuillemin (président), A. Bruguera Manté.*
## Faits et procédure
Par un contrat de promesse de vente conclu sous seing privé le 23 juin 1981, M. Montenegro s'engageait de manière irrévocable à acquérir un appartement situé dans un immeuble d'Escaldes-Engordany, auprès de MM. Ricart et Oller. Le prix convenu s'élevait à 25 693,27 EUR. Il était payable pour partie à la livraison des clés (12 846,63 EUR) et pour partie à une échéance fixée au 31 décembre 1981 (2 569,33 EUR).
Le paiement de cette dernière fraction a été matérialisé par des lettres de change remises le 17 avril 1982, à échéances de juillet 1982. Elles n'ont pas été honorées. Une nouvelle lettre, émise le 4 octobre 1982 et échue le 20 décembre 1982 pour 443 288 pesetas, a également été impayée. Au 7 janvier 1983, le principal et les frais de protêt s'
Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 60/2004**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521312"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11521312"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ??
### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
### A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
- Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ut de la qual sol·licitava la condemna dels defenents a escripturar la compra-venda de les unitats immobiliàries adquirides, al pagament de les actuacions extrajudicials, el cost de la intervenció del Notari Sr. R.M., el cost d'haver de satisfer l'I.T.P. i amb imposició a la part defenent de totes les costes processals.</p> <p id="anteced-2">La representació processal dels defenents va oposar-se a la demanda, segons escrit de 22-5-2003, i va articular demanda reconvencional. Així, demanava la desestimació de la demanda i que??? ??
### B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 60/2004"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ??
## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
- **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 60/2004**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
Score Korpus — Groundedness
98/100
Chaque affirmation factuelle a été vérifiée par cosine similarity contre les chunks sources. Méthodologie complète : www.korpus.lu/charte
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 60/2004
I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 mars 2004 (n° 148/03), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Reproduction verbatim
« - Consignació del deute: requisits i efectes.- Prescripció extintiva de les accions que es deriven del contracte de promesa de venda d'un bé immoble.- Interessos moratoris en els deutes canviaris »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 60/2004 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mars 2004 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
SENTÈNCIA de 18 de març de 2004
Excepció de contracte no complert: requisits.
Consignació del deute: requisits i efectes.- Prescripció extintiva de les accions que es deriven del contracte de promesa de venda d'un bé immoble.- Interessos moratoris en els deutes canviaris
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Montenegro va formular, en data 24-4-2002, demanda envers els Srs. Ricart i Oller, en virtut de la qual sol·licitava la condemna dels defenents a escripturar la compra-venda de les unitats immobiliàries adquirides, al pagament de les actuacions extrajudicials, el cost de la intervenció del Notari Sr. R.M., el cost d'haver de satisfer l'I.T.P. i amb imposició a la part defenent de totes les costes processals.
La representació processal dels defenents va oposar-se a la demanda, segons escrit de 22-5-2003, i va articular demanda reconvencional. Així, demanava la desestimació de la demanda i que es condemnés a l'agent a l'abonament als defenents de la quantitat de 2.767,55 EUR, amb més els interessos legals a comptar des del dia 31-12- 1981 i fins el seu íntegre pagament i amb imposició de les costes processals.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 30-7-2003, essent la seva part dispositiva la que segueix: "DECIDEIX: Que ha de desestimar i desestima la demanda principal per donar-se l'excepció "non adimpleti contractus" invocada pels defenents Srs. Ricart i Oller, i estimant íntegrament la demanda reconvencional introduïda pels darrers contra el demandant Sr. Montenegro, ha de condemnar i condemna a aquest últim a satisfer als primers la suma global de dos mil set-cents seixanta-set euros amb cinquanta-cinc cèntims (2.767,55.- EUROS) amb els interessos legals meritats d'ençà el dia 31 de desembre de 1981 i fins que sigui íntegrament satisfeta, imposant-li les costes processals causades de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 148/03 — Décision commentée
III.- La part agent va formular recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles i, en data 17-11-2003, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix, demanava la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la part apel·lada va formular llur escrit de contesta a les conclusions en data 9-12-2003 i va manifestar que s'esqueia la confirmació íntegra de la sentència d'instància i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part agent fonamenta el seu recurs d'apel·lació en els següents greuges o motius d'apel·lació. En primer terme, addueix que la sentència acull l'exceptio inadimpleti contractus atesa la manca de compliment de la part recurrent. En canvi, sustenta que no ha existit incompliment obligacional de pagament del preu i, en tot cas, no ha estat imputable a la part agent. Així, manifesta que durant vint anys va requerir per l'atorgament d'escriptura pública i es va fer a través de requeriment notarial, a la vegada que de la guia de telèfons apareix com adreça del Sr. Codina el XXXX i que es va consignar a la Notaria un xec per import de 427.500 a la Notaria, en data 6-12-2001, i retirat al dia següent, prova, de manera fefaent, que la part agent coneixia l'existència del deute segons el contracte de promesa irrevocable de compra-venda i no pot tenir efectes de pagament, no solament perquè les quantitats degudes eren superiors (despeses dels retorns), i solament correspon al creditor l'acceptació d'un pagament que no s'adeqüi als principis d'integritat, identitat i indivisibilitat, sinó a més perquè la consignació, com a subrogat del pagament, requereix, per a produir l'efecte alliberatori del deutor, que vagi precedida d'un oferiment de la cosa deguda i de l'acceptació del creditor i, com clarament es pot constatar, aquests pressupòsits no concorrien en el cas present.
II.- Quan al primer argument que empra el recurrent per a justificar el seu recurs d'apel·lació, aquest ha de ser rebutjat per la Sala. En efecte, de la prova practicada s'extreu que la part agent no es trobava al corrent del compliment de les seves obligacions i que aquesta manca d'incompliment era imputable exclusivament a la mateixa. En efecte, de la prova practicada que existeix a les actuacions es desprèn que les parts avui litigants van perfeccionar un contracte de promesa de compravenda, documentat privadament en data 23-6-1981, segons el qual el Sr. Montenegro prometia comprar, de forma irrevocable, l'apartament baix 4,4ª de l'edifici Montanya, ubicat a la carretera d'Engolasters d'Escaldes-Engordany. El preu que es va fixar per les parts per l'adquisició de l'apartament fou el de 25.693,27 EUR i d'aquest es va ajornar el pagament de 2.569,33 EUR, els quals s'havien d'abonar en data 31-12-1981 i 12.846,63 EUR en el moment de lliurament de les claus. Quant a la primera partida ajornada, segons el contracte de 23-6-1981 s'havien d'abonar en data 31-12-1981. Però conta provat que la promesa de pagament de l'esmentada quantitat fou instrumentada a través de sengles canvials, que es van lliurar en data 17-4-1982 i amb venciment respectivament de 15-7-82 (227.500 Ptes) i 30-7-82 (200.000 Ptes)i que les mateixes no foren ateses. També resta provat que es va produir una renovació de les canvials i que es va lliurar una nova lletra, en data 4-10-1982, i amb venciment 20-12- 1982, per import de 443.288 Ptes (l'import degut més les despeses de l'impagament de les lletres) i que fou així mateix impagat (cfr. Foli 75), donant lloc a un import per capital i despeses, en data 7 de gener de 1983, de 460.482,28 Ptes (2.767,55 EUR). Per consegüent, s'ha de concloure amb el jutge a quo que la part agent no es trobava al corrent de la seva obligació principal com a comprador, consistent en l'abonament del preu fixat, mentre que de la prova s'extreu que la part venedora li havia fet ja lliurament de les unitats immobiliàries adquirides.
III.- El motiu articulat amb caire subsidiari parteix de posar de manifest l'incompliment de la part defenent al no voler escripturar a favor de la part agent. I aquesta tesi no pot triomfar perquè ja s'ha vist que l'actuació de la part defenent de negar-se a escripturar fins que la part agent compleixi amb les seves obligacions és lícita i s'empara en el joc de l'exceptio inadimpleti contractus, de manera que les conseqüències negatives d'aquesta actuació han de repercutir en l'agent i en atenció només a la seva actuació.
Pel que es refereix a la natura civil o mercantil de la relació que vincula a les parts i al termini de prescripció, convé assenyalar que, en primer terme, l'existència de les canvials, com a promesa de pagament instrumentada en un títol executiu i que permet al creditor obtenir un títol valor que conté la promesa de pagament i que pot ésser objecte de circulació en el tràfic, té fixat, per a l'exigència de l'esmentada promesa de pagament, un termini de prescripció de tres anys. Però en el present cas, si s'analitza el supòsit, es pot clarament constatar que el creditor no exercita una acció deriva del títol canviari, que estaria prescrita, sinó que prova que existeix un relació subjacent o causal entre les parts -la promesa irrevocable de compra-venda, que és la que va originar el lliurament de les canvials per l'abonament de part del preu ajornat. I, per això, l'acció que s'exercita, orientada a obtenir el compliment d'una obligació sorgida d'una compra-venda, és deriva d'una relació obligacional de natura civil i que, consegüentment, es troba subjecte al termini general de 30 anys, consagrat per l'ordenament jurídic andorrà en l'usatge omnes causae.
IV.- L'èxit parcial del recurs d'apel·lació es tradueix en la no imposició de les costes processals d'aquesta segona instància (arg. Novel·la 82, cap. X). En canvi, com que l'estimació de la demanda reconvencional esdevé substancialment íntegre i es refusa totalment la demanda instada per la part agent, s'ha de mantenir la imposició de les costes processals de la instància (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMEM EN PART el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Montenegro contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles en data 30-7-2003, i revoquem exclusivament la seva part decisòria en el sentit de fixar el còmput dels interessos legals de la quantitat de 2.767,55 EUR a partir del dia 20- 12-1982, mantenint la resta dels seus pronunciaments. No s'escau imposar les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.