Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2004, ROJ STSJAD 62/2004

Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI). Le numéro de recours (159/03) est également indiqué dans la décision.

Faits et procédure

Un litige de nature civile oppose un titulaire administratif d'entreprise de construction à un propriétaire de logement. Le demandeur, M. Suárez, agissant en qualité de titulaire administratif du négoce « Construccions Serra Alta », réclame à M. Palomo le paiement de travaux de paleta (maçonnerie légère) exécutés en octobre 2002 dans un appartement appartenant au défendeur, à la paroisse de Sant Julià de Loria. Le montant réclamé s'élève à 1 382,76 EUR, outre les intérêts légaux et les dépens.

Le défendeur conteste la demande en invoquant l'exception de défaut de légitimation passive et, sur le fond, l'absence de tout lien contractuel avec le demandeur.

Par jugement du 17 septembre 2003, le Batlle, siégeant en juge unique, accueille intégralement la demande, condamne M. Palomo au paiement de la somme réclamée et lui impose les dépens. Le défendeur interjette appel. L'intimé conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), rejette l'appel.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La légitimation passive. L'appelant soutient que le contrat aurait été conclu avec un tiers, M. Azorin, à titre personnel, et non avec l'entreprise demanderesse. Il s'agit de déterminer si le demandeur était titulaire du droit de créance invoqué.

2. La distinction entre legitimatio ad processum et legitimatio ad causam. Le tribunal rappelle qu'il convient de distinguer la capacité à figurer au procès (legitimatio ad processum) de la qualité pour agir au fond (legitimatio ad causam).

3. La charge de la preuve. L'appelant prétend que la charge de la preuve aurait dû être inversée s'agissant du nombre d'heures facturées.

4. La recevabilité de moyens nouveaux en appel. Le tribunal doit déterminer si des contestations qui n'avaient pas été formulées en première instance peuvent être examinées en appel.

5. Les incorrections de l'acte introductif d'instance et les dépens. L'appelant invoque des erreurs dans la désignation du logement et soutient que le comportement du demandeur justifierait de ne pas mettre les dépens à sa charge.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour