Résumé éditorial

# STSJA Andorre (Sala Civil), 22 avril 2004, n° 66/2004 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 22 avril 2004, recours n° 162/03, ROJ : STSJAD 66/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:66 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *La référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral, la référence fournie en entrée étant incomplète.* ## Faits et procédure La société Seco, distributeur, était liée à la société portugaise Guerrero, productrice de boissons alcooliques, par un contrat verbal de distribution en exclusivité conclu en 1982. Par lettre du 19 mars 1996, Guerrero a dénoncé ce contrat en accordant un préavis de six mois et en proposant à Seco de lui racheter le stock existant. Seco a assigné Guerrero le 18 septembre 1997 en réparation d'un préjudice évalué à 10 673 000 pesetas, outre les intérêts légaux et les dépens, en invoquant la résiliation unilatérale du contrat. Guerrero a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 16 septembre 2003, le Tribunal de Batlles (procédure ordinaire n° 219-2/96) a débouté Seco et mis les dépens à sa charge. Seco a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que la dénonciation était de mauvaise foi et abusive, en deuxième lieu, qu'elle était génératrice de dommages par elle-même, et, en troisième lieu, qu'un enrichissement injuste devait être reconnu, le préjudice incluant la perte de clientèle, la sous-utilisation du personnel et l'atteinte à l'image de distributeur. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel. La composition de la formation n'est pas l'objet du commentaire et n'appelle pas d'observation particulière ; le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question** : la résiliation unilatérale, par l'une des parties, d'un contrat verbal de distribution en exclusivité à durée indéterminée, moyennant un préavis de six mois, est-elle conforme à la bonne foi et à la loy

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 66/2004

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 66/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)