jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 70/2004
Résumé
# STSJAD 70/2004 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2004 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 70/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:70) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Romeu a conclu avec M<sup>me</sup> Marti, le 30 septembre 1997, un contrat qualifié de « promesse irrévocable de construction d'un chalet », que la décision requalifie en contrat d'ouvrage. Les travaux ont été interrompus à la suite d'un glissement de terrain survenu en novembre 1997, puis un litige est né sur le paiement des certificats de travaux et sur la conformité de l'ouvrage. Par demande du 6 mai 1999, Romeu a réclamé 6.174.055 pesetas, assorties d'intérêts moratoires au taux annuel de 13,5 %. M<sup>me</sup> Marti s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de 16.283.357 pesetas et à la réparation de défauts de construction. Par jugement du 14 octobre 2003, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande principale et, accueillant partiellement la demande reconventionnelle, a condamné Romeu à payer 11.269,84 EUR au titre d'une pénalité contractuelle pour retard, 12.020,24 EUR au titre d'un paiement et d'un acompte jamais déduit d'une facture, et à réparer divers défauts. Les dépens ont été mis à la charge de Romeu. Romeu a interjeté appel le 13 janvier 2004 et a sollicité la réformation partielle du jugement. M<sup>me</sup> Marti a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Mantè. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de plusieurs questions, que la décision examine successivement : 1. Le maître de l'ouvrage est-il tenu de payer le prix convenu lorsque les acomptes et certificats de travaux présentés par l'entrepreneur n'ont pas été vérifiés et que la réception définitive n'est pas intervenue ? 2. Des intérêts moratoires contractuels peuvent-ils courir sur une créance illiquide ? 3. Le glissement de terrain constitue-t-il un cas de force majeure ou un cas fortuit exonérant l'entrepreneur de sa responsabilité pour retard et défauts ? 4. Une prétention nouvelle formulée en appel (imputation de retards au défaut de paiement, origine des défauts par des tiers)
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