jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 79/2004
Résumé
# STSJAD 79/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:79) > Décision commentée : STSJAD 79/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:79) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 30 septembre 2003, rendue dans le cadre du procès civil n° B-0072-2/2002 suivi selon la procédure abrégée, le Batlle, statuant en juge unique, a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par le défendeur, M. Nogués. Il a laissé en suspens l'autre exception soulevée par celui-ci ainsi que le fond du litige, et a mis l'intégralité des dépens à la charge de la demanderesse, Mme Anaya. Le litige portait sur deux lettres de change. Elles avaient été tirées par Mme Anaya, en qualité de tireur, à la charge respective des sociétés « Borda dels Padrins S.L. » et « Comantur S.L. » (la décision orthographie le second nom de deux façons). Ces lettres avaient été acceptées par M. Nogués, qui, selon les faits retenus, était à l'époque l'apoderat (mandataire pourvu de pouvoirs) de ces deux sociétés. Les lettres ayant été tirées le 5 décembre 2001, l'acceptant avait exercé son mandat depuis le 6 octobre 1999 pour la première société et depuis le 20 novembre 1999 pour la seconde, de sorte qu'il avait accepté les effets alors qu'il agissait pour le compte des tirés. Mme Anaya a interjeté appel. Elle reprochait au jugement entrepris un défaut de motivation, une erreur dans le droit matériel applicable et une erreur dans l'appréciation de la preuve. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, a statué le 14 mai 2004 (recours n° 199/03). *Observation terminologique* : l'intitulé de la décision mentionne une « manca de legitimació activa » (défaut de légitimation active) de l'apoderat, alors que le corps du texte raisonne exclusivement en termes de légitimation passive du défendeur. Le raisonnement de la Cour porte bien sur la qualité de défendeur de M. Nogués ; l'intitulé doit donc être lu comme une imprécision de rédaction. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Le mandataire qui accepte, au nom de sociétés dont il est l'apoderat, des lettres de change tirées sur celles-ci peut-il être poursuivi à titre personnel en paiement du mont
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