jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 86/2004
Résumé
# Juridiction andorrane (ROJ STSJAD 86/2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 86/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:86) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 3/04, sentence du 30 juin 2004, ponent M. Joan Manel Abril Campoy.* ## Faits et procédure M. Aguilar a souscrit une assurance maladie auprès de la société Pino, qui se présentait en défense comme simple déléguée de l'assureur ORG_0. Le 7 novembre 2002, il a assigné Pino en paiement de 1 208,64 euros, intérêts légaux et dépens, sur le fondement de ce contrat. La défenderesse a soulevé une exception de défaut de qualité pour défendre (*falta de legitimació passiva*), puis a contesté la garantie : l'assureur n'aurait pas été informé de la pathologie cardiaque préexistante de l'assuré, et la durée de convalescence n'était pas établie. Par un jugement du 20 novembre 2003, le juge unipersonnel (l'Honorable Batlle) a rejeté l'exception, débouté M. Aguilar de sa demande et condamné celui-ci aux dépens, en retenant que ceux-ci ne comprenaient pas les honoraires d'avocat et de procureur de la défenderesse. Les deux parties ont interjeté appel. M. Aguilar soutenait que le premier juge avait mal apprécié les preuves. Pino demandait que les honoraires d'avocat et de procureur soient intégrés aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le premier recours et accueilli partiellement le second. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question** : une modification orale de la police d'assurance, par laquelle l'assureur aurait accepté de couvrir une maladie préexistante, peut-elle être opposée à l'assureur lorsque
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