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STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 87/2004
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/04 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 87/2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 juin 2004, recours n° 4/04, ROJ : STSJAD 87/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:87 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît de la remise, par un agent d'assurance, d'un chèque tiré sur son compte personnel. Selon le texte, M. Vives, agent de l'assureur désigné dans la décision sous l'appellation « COMERCIAL UNION » (dénomination reprise dans le résumé, le corps du jugement employant une formule anonymisée « ORG_0 »), a remis ce chèque à M. Narváez. Le chèque a été retourné impayé pour défaut de provision. Le demandeur entendait en obtenir le paiement. Le contexte de cette remise est controversé. M. Narváez soutenait qu'elle se rattachait à une police d'assurance, à la suite d'un accident qui aurait eu lieu en septembre 1999 et dont l'objet était le versement de la valeur vénale d'un véhicule assuré. Le juge d'appel relève toutefois que cette police ne couvrait pas les dommages propres au véhicule. Le montant du chèque n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). Par jugement rendu par le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel dans le cadre de la procédure abrégée (procès n° B-1957-2/00), la demande a été rejetée et M. Vives, ainsi que la compagnie d'
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/04 — Décision commentée
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