Résumé éditorial

# STSJAD 88/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:88) > Décision commentée : STSJAD 88/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:88 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique n'étant pas complète dans les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — »), la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 30 juin 2004, recours n° 9/04).* ## Faits et procédure Le 11 novembre 1997, un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Durán et assuré auprès de la compagnie Ayuso causa des dommages matériels à un véhicule et des lésions à Mme Canales. Mme Canales et la société MATMUT, agent subrogé, assignèrent le conducteur, l'assureur et le propriétaire du véhicule, M. Sandoval, présenté comme responsable subsidiaire. Par jugement du 17 novembre (année non précisée dans la décision), le Batlle, statuant en juge unipersonnel selon la procédure abrégée, déclara la demande irrecevable en accueillant l'exception péremptoire de prescription de l'action et mit les dépens à la charge des demandeurs. Les demandeurs interjetèrent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Antoni Bruguera Manté, eut à statuer. Les éléments de fait pertinents sont les suivants : - la demande en justice fut formée le 18 mai 2001 par une « petición a judici » ; - l'assureur Ayuso adressa deux courriers à la victime, datés du 20 mai 1999 (offre de 450 000 pesetas pour les lésions) et du 10 septembre 1999 (acceptation de la totalité des dommages matériels, soit 523 275 pesetas, avec refus de la location d'un véhicule de remplacement et de toute indemnisation des préjudices moraux) ; - une expertise médicale judiciaire fixa à 280 jours la consolidation, à 34 jours l'incapacité temporaire, à 2 % l'incapacité permanente partielle et à 2,5/7 le *pretium doloris*. Le jugement de première instance s'appuyait sur un arrêt de la même Sala du 19 juin 2003 (appel n° 007/2003). ## Question de droit La question posée était double : 1. **Le délai de prescription** d'une action en responsabilité aquilienne (extracontractuelle), fixé à un an, était-il acquis à la date de la demande, compte tenu des courriers de l'assureur de 1999 ? 2. **Quelle est la qualification juridique** d'un reconnaissance de responsabilité intervenue après l'expiration du délai : interruption de la prescription ou renonciation à la prescription acquise ? Accessoirement, la juridiction devait déterminer le montant des préjudices indemnisables (dommages matériels, location de véhicule de remplacement, incapacité permanente et *pretium doloris*). ## Solution et dispositif La Sala Civil retient, en substance, le raisonnement suivant. **a) Distinction entre interruption et renonciation.** Le t

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 88/2004

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Sources citées

Jurisprudence (1)