jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 90/2004
Résumé
# STSJAD 90/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:90) > Décision commentée : STSJAD 90/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 juin 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:90 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *La référence canonique est reprise du texte source (ROJ et ECLI). La mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète.* ## Faits et procédure Par un jugement du 13 mars 2001, le Tribunal d'instance de Nîmes (France) a prononcé la nullité d'un contrat daté du 15 février 1998. Il a condamné la société ORG_1 à verser à M. Bernat et à Mme Gibert la somme de 12 000 francs français, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision. Il a également condamné la société LA DORADA CLUB à payer 5 000 francs français sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Les demandes de dommages-intérêts des demandeurs ont été rejetées, et ceux-ci ont été condamnés aux dépens. Par un jugement rectificatif du 29 mai 2001, la même juridiction a relevé une erreur matérielle et a mis les dépens à la charge de la société ORG_1. Les demandeurs ont saisi le Tribunal supérieur de justice d'Andorre d'une action en déclaration d'exécution, sur le territoire de la Principauté, de ces décisions étrangères. La société défenderesse (désignée ORG_0 dans le texte) ne s'oppose pas à la demande. Elle sollicite toutefois la condamnation de la partie demanderesse à la totalité des dépens, en raison de sa « témérité » et de sa mauvaise foi. Le ministère public conclut à l'exequatur. La formation statuant est la Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit Le litige pose la question des conditions auxquelles une décision rendue par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre. La Cour fonde son examen sur l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont elle retient les critères cumulatifs suivants : - la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ; - la régularité de la procédure suivie devant elle ; - l'application de la loi comp
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