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STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 97/2004
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/04 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 97/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:97) > Décision commentée : STSJAD 97/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:97) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte notarié du 7 octobre 1992, la société Elías a vendu aux époux Montenegro et Cano une parcelle de terrain. Par demande déposée le 16 juin 2000, les acquéreurs ont sollicité la déclaration que la vente avait été conclue avec erreur sur le consentement, ainsi que la réparation de leurs préjudices et la condamnation de la défenderesse aux dépens. La société Elías a formé opposition le 21 juillet 2000 et demandé le rejet de la demande. Par jugement du 16 décembre 2003, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société Elías à indemniser les demandeurs du préjudice résultant de la perte d'une partie de la parcelle, celle-ci ayant été vendue antérieurement à un tiers. Le montant devait être évalué en phase d'exécution, au moyen d'une expertise. La défenderesse a été condamnée aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La société Elías a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que l'effet préjudiciel de la chose jugée ne lui était pas opposable, n'ayant pas été partie à la procédure tranchée par l'arrêt du Tribunal supérieur du 16 janvier 1997. D'autre part, elle invoquait la prévalence des actes authentiques de vente sur les expertises réalisées dans une autre instance, et faisait valoir que les acquéreurs avaient déclaré connaître le bien, l'avoir visité et l'accepter. La décision commentée est un ar
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/04 — Décision commentée
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