Résumé éditorial

# STSJAD Andorre, Sala Civil, 30 juin 2004, n° 100/2004 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), sentence du 30 juin 2004, ROJ STSJAD 100/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:100 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le Tribunal de district de Zurich (Suisse), section 7, a rendu le 28 février 1994 une sentence condamnant M. Martin à payer à la société Andrade une somme de 17 085,60 FS, assortie d'intérêts au taux annuel de 12 % à compter du 29 septembre 1992, ainsi que des frais de procédure, de taxes judiciaires, de tarifs d'écritures et de notification, et une indemnité procédurale de 700 FS. La société Talavera a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur de cette décision étrangère sur le territoire de la Principauté. M. Martin s'est opposé à la demande, soutenant que la décision avait méconnu son droit fondamental à la juridiction ainsi que le principe du contradictoire. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La décision relève que la réplique de la partie demanderesse avait été notifiée à M. Martin, à sa résidence de Barcelone, par la voie de la commission rogatoire, avec un délai de contre-réplique de vingt jours. Le destinataire était également invité à désigner en Suisse un représentant chargé de recevoir les notifications, sous peine, en application de l'article 30 du Code de procédure civile, de notifications ultérieures faites par voie publique ou susceptibles de ne pas être effectuées, avec les mêmes effets. Il est constant que M. Martin n'a déposé aucune contre-réplique et n'a désigné aucun représentant. *Observation de chronologie :* le texte indique que la répl

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 100/2004

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 100/2004

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)