jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 102/2004
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 102/2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004, recours n° 210/03, ROJ STSJAD 102/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:102 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose la société Salcedo, demanderesse en première instance (« partie agent »), à M. Talavera, titulaire d'un compte courant ouvert auprès de l'établissement (« partie défenderesse »). La demande, datée du 25 juin 2002, tendait à la condamnation de M. Talavera au paiement de 6 378,50 EUR, présentés comme un solde débiteur, ainsi qu'aux intérêts et commissions bancaires à compter du 18 mai 2002, et aux dépens. Par jugement du 21 octobre 2003, rendu par l'Honorable Batlle siégeant en juge unique, la demande a été partiellement accueillie. M. Talavera a été condamné à payer 5 998,32 EUR, productifs d'intérêts au taux légal à compter de la fermeté de la décision, sans imposition particulière des dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La partie demanderesse critiquait l'absence d'intérêts et de commissions, ainsi que le refus de mettre les dépens à la charge de la défenderesse. M. Talavera soutenait qu'il n'y avait pas eu d'enrichissement injuste, faute de preuve que la somme versée excédât le solde réel de son compte, et demandait que les dépens soient supportés par la partie adverse. La Sala Civil a d'abord ordonné l'examen du recours de la défenderesse, l'issue de celui-ci conditionnant celle du recours de la demanderesse. Elle a invoqué à cet effet la congruence et le devoir de motivation (arts. 10 et 86 C.A.). ## Question de droit Deux questions se posaient. **La première** portait sur la preuve de l'erreur alléguée. Le premier juge avait retenu qu'une erreur de l'établissement bancaire avait conduit à remettre à M. Talavera davantage que le solde créditeur de son compte, ouvrant droit à restitution au titre de l'enrichissement injuste. Il s'agissait de déterminer qui devait prouver cette erreur, et à quelle date le solde devait être apprécié : celle de la disposition (30 novembre 2001) ou celle de la liquidation du fonds (4 décembre 2001). **La seconde** concernait l'accessoire : intérêts, commissions bancaires et dépens, dont le sort dépendait de l'issue du recours principal. ## Solution et dispositif La Cour retient que la preuve d'une erreur dans le versement, source d'un appauvrissement de l'établissement et d'un enrichissement corrélatif du client, incombe à la partie demanderesse. Elle relève que les éléments produits établissent la volonté de M. Talavera de retirer la totalité des fonds, ce qui s'accorde avec la remise d'une somme non exacte (6 832 046 pesetas). En revanche, la preuve de l'erreur n'est pas rapportée : la valeur du fonds établie par l'établissement au 4 décembre 2001 ne permet pas de déduire celle qu'il avait au 30 novembre 2001, date de la disposition. La Cour estime que la carence probatoire ne peut profiter à la partie qui disposait des moyens de prouver ce point. Le dispositif est ain
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