Résumé éditorial

# STSJAD Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004 (ROJ STSJAD 103/2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004, ROJ STSJAD 103/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:103 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Le 22 octobre 2000, un incendie éclate dans le box n° 1 de l'aparcament de l'immeuble Les Neus, à Encamp. Il endommage la planta du parking et deux véhicules stationnés. La compagnie Ferreras, assureur de l'aparcament, indemnise les victimes à hauteur de 719.285 pesetas. La compagnie Ferreras agit ensuite devant la Batllia contre M. Vilar, propriétaire du véhicule immatriculé XXXX, et contre la compagnie Seco, assureur de ce véhicule, en recouvrement de la somme versée, majorée des intérêts légaux. M. Calatayud, autre défendeur, ne comparaît pas et est déclaré en rebellion (*rebel·lia processal*). M. Vilar et la compagnie Seco contestent la demande : selon eux, la cause de l'incendie n'est pas l'installation électrique de leur véhicule, et les causes du sinistre demeurent en réalité inconnues. Par sentence du 10 octobre 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) condamne solidairement M. Vilar et la compagnie Seco au paiement de 4.323 euros, avec intérêts légaux à compter du 14 décembre 2001, ainsi qu'aux dépens. Il absout M. Calatayud. M. Vilar et la compagnie Seco interjettent appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie de deux points : 1. **Question de fait préalable** : déterminer l'origine de l'incendie (« *determinar l'origen de l'incendi* », fundament I). 2. **Question de droit** : établir si le propriétaire d'un véhicule peut être tenu responsable des dommages causés à des tiers par un incendie ayant pris naissance dans ce véhicule, alors que la cause exacte du sinistre n'a pas pu être identifiée. Subsidiairement, se pose la question de l'étendue de la couverture de l'assurance de responsabilité civile du véhicule. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Le motif décisif tient à la combinaison de trois éléments de preuve. Le rapport du Service de prévention et de lutte contre les incendies et de sauvetage, qualifié d'objectif et neutre, situe le foyer à l'intérieur du coffre du véhicule de M. Vilar, et écarte l'installation électrique comme facteur déclenchant, la batterie étant débranchée. Le rapport de l'expert Pino est dans le même sens. Enfin, le rapport de M. Peña, mandaté par la compagnie Seco, relève une calcination prédominante dans la partie arrière du véhicule. Le tribunal retient que l'incendie « *va iniciar-se en el porta maletes del vehicle del Sr. Vilar* », tout en reconnaissant qu'il n'est pas possible de « *definir amb precisió la causa exacta del sinistre* » (fundament III). Il en déduit que le propriétaire, « *en la seva qualitat de propietari del vehicle* », doit assumer la respons

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 103/2004

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 103/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)