jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 104/2004
Résumé
# STSJAD, Civil, 22 juillet 2004 (ROJ : STSJAD 104/2004) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 22 juillet 2004 (ROJ : STSJAD 104/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:104) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Gutierrez a conclu avec la société Agullo un contrat d'ouvrage portant sur des travaux de terrassement, consistant en l'excavation de roche. Le contrat n'a pas fait l'objet d'un écrit contractuel unique : la décision relève qu'il a été conclu verbalement. Le désaccord porte sur le mode de fixation du prix. Par acte du 2 décembre 2002, la société Gutierrez a formé une demande en paiement de 11 501,17 euros, outre intérêts légaux et dépens. Par écrit du 16 décembre 2002, la société défenderesse a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 4 808,10 euros, majorée du montant justifié par les modifications et retards affectant l'ouvrage. Par jugement du 26 janvier 2004, le Batlle, siégeant en juge unique, a rejeté la demande principale et la demande reconventionnelle, sans condamnation aux dépens, chaque partie supportant ses propres frais. La société Gutierrez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy ; magistrats : MM. Jean Louis Vuillemin, président, et Antoni Bruguera Mantè) a rejeté l'appel par sentence du 22 juillet 2004. Le texte ne précise pas les moyens détaillés des parties au-delà des griefs énoncés par l'appelante : contestation de la crédibilité des témoignages et de l'appréciation de la preuve, existence d'un prix forfaitaire, et grief tiré de l'interruption des travaux à la suite d'un défaut de paiement. ## Question de droit La décision soulève trois questions liées. **La première** concerne l'office du juge d'appel en matière d'appréciation des preuves. Le recours reprochait au premier juge une « erronée valoración » de la preuve. La Sala devait donc déterminer si l'appréciation des témoignages et des pièces était entachée d'une erreur justifiant la réformation. **La deuxième** porte sur la qualification de la modalité de paiement du prix. Il s'agissait de savoir si les parties avaient convenu d'un prix fait (prix global ou forfaitaire) ou d'un prix à la mesure, en l'espèce à l'heure. **La troisième** porte sur les conséquences de cette qualification quant à l'exigibilité du paiement. La question était de savoir si l'entrepreneur pouvait exiger des paiements partiels en cours d'exécution et si le maître de l'ouvrage pouvait opposer l'exception d'inexécution (*exceptio inadimpleti contractus*) pour refuser ces paiements. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient, sur la preuve, l'existence d'un
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