Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 111/2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 111/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:111) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 22 juillet 2004, n° de recours 57/04, rapporteur Jean Louis Vuillemin. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions libres.* ## Faits et procédure Le Sr Bonet, mécanicien, a été employé par la société Amador à compter du 10 janvier 1994. Il a été congédié par lettre du 18 mars 2003. Cette lettre se bornait à invoquer des « réitérées fautes graves » commises dans l'exercice de son emploi, sans autre précision. Le salarié avait antérieurement reçu un avertissement écrit daté du 15 janvier 2003. Le 26 mars 2003, le salarié a saisi la Batllia d'une demande en trois chefs : une indemnité pour licenciement irrégulier ou injustifié de 14 150,82 EUR ; une indemnité supplémentaire de 4 597,74 EUR pour caractère brutal et vexatoire du licenciement ; une indemnité de préavis de 7 152,04 EUR. La société s'est opposée à la demande. Par jugement du 19 mars 2004, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait droit partiellement à la demande. Il a condamné la société au paiement de 14 150,82 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation, ainsi qu'aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia était saisie des recours principaux et incidents. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. Le licenciement pour faute grave, fondé sur l'article 9 du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974, est-il valable lorsque la lettre de congé n'expose aucun fait précis ? 2. Le défaut de motivation formelle ouvre-t-il droit à une indemnité de licenciement irrégulier, et sur quel fondement ? 3. Un préavis est-il dû lorsque le licenciement est irrégulier en la forme mais justifié au fond ? 4. Le caractère brutal et vexatoire du licenciement, invoqué pour l'indemnité supplémentaire, est-il établi ? S'y ajoutait la question accessoire de la répartition des dépens. ## Solution et dispositif **Sur le cadre légal.**

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 111/2004

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 111/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)