Résumé éditorial

# STSJAD 114/2004 > Décision commentée : STSJAD 114/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:114) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données dans une traduction française fidèle, établie pour la présente fiche.* ## Faits et procédure M. Vives a conclu, le 30 août 2000, un contrat de travail écrit avec la société Garzón, aux termes duquel il exerçait les fonctions de directeur au sein de la société ou de l'une des entités du groupe ORG_0, moyennant un salaire mensuel brut de 1 052 667 pesetas et une prime de participation aux objectifs. Le 11 mars 2003, l'employeur lui a notifié un licenciement immédiat pour faute grave. La lettre de licenciement se fondait sur l'article 9 du Décret sur le contrat de travail, aux numéros 1, 3 et 6 de ce texte : acte de fraude, de déloyauté ou d'abus de confiance envers l'employeur ; préjudices matériels, graves ou légers mais réitérés, causés à l'employeur ; manquements graves aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline. Il était reproché au salarié d'avoir préparé, à l'insu des actionnaires et du conseil d'administration, la création d'une société concurrente (projet dénommé « OUTLET ») en utilisant le nom, la structure et les moyens du groupe. M. Vives a saisi la Batllia d'une demande tendant au paiement de diverses sommes : indemnité pour licenciement injustifié, indemnité de préavis, salaires et primes arriérés, dommages-intérêts pour préjudice moral (licenciement vexatoire), dommages-intérêts au titre de la clause de garantie fiscale, indemnité au titre de la clause de non-concurrence post-contractuelle. Il sollicitait à titre subsidiaire la nullité de ces deux clauses, ainsi que la régularisation des cotisations sociales afférentes. Les sociétés défenderesses ont conclu au rejet, et ont indiqué que les arriérés avaient été

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 114/2004

STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 114/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)