Résumé éditorial

# STSJAD 115/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004) > Décision commentée : STSJAD 115/2004, 22 juillet 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:115) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte source a été retenue.* ## Faits et procédure Par jugement du 7 mai 1986, le Tribunal de première instance n° 1 de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Carnero et Gutierrez et a approuvé définitivement le convenio regulador (convention de règlement) qu'ils avaient conclu le 12 octobre 1981. Le texte ne précise ni la date à laquelle ce jugement est devenu définitif, ni les modalités de signification (non précisé dans la décision). Mme Carnero a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire au Principat à l'encontre de M. Gutierrez. Le défendeur s'est allié à la demande (« aplanar-se »), sans contestation. Le ministère public ne s'est pas opposé à la demande. La formation était composée de Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur et président, Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Le recours est enregistré sous le numéro 69/04. La décision est une sentence (jugement) au fond. ## Question de droit La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère satisfait aux conditions requises pour être déclarée exécutoire en Andorre. La décision renvoie à l'article 49 de la loi transitoire relative aux procédures judiciaires (*Llei Transitòria dels Procediments Judicials*), qui énonce ces conditions. Le juge doit vérifier : 1. la compétence de la juridiction étrangère qui a statué ; 2. la régularité de la procédure suivie devant elle ; 3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; 4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ; 5. l'absence de fraude à la loi nationale. Il s'agit d'un contrôle en plusieurs points, dont la mise en œuvre est ici d'une grande économie de motivation. ## Solution et dispositif Le tribunal a examiné la décision étrangère au regard de ces cinq critères et a constaté qu'elle les satisfait tous. Il en déduit que la demande doit être accueillie. Il a en outre statué sur les dépens en s'appuyant sur un usage : en matière d'exequatur, il est de coutume au Principat de ne pas prononcer de condamnation aux dépens. Le dispositif est rédigé en catalan. Il se lit ainsi : > « Estimar la demanda de la Sra. ENTITY_5 ; decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 7 de maig de 1986, pel Tribunal de primera instància nº1 de la Seu d'Urgell en el marc del procediment de divorci oposant el Sr. Gutierrez a la Sra. ENTITY_5; sense fer especial condemna en costes judicials. » Tra