Résumé éditorial

# STSJAD 116/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:116) > Décision commentée : STSJAD 116/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2004, recours n° 12/04 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:116) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 décembre 1999, M. Quesada passe commande auprès de la société Esteban d'un véhicule de marque ORG_0, modèle TT coupé, pour un prix de 4 693 000 pesetas, avec versement d'un acompte (« paga i senyal ») de 100 000 pesetas. Le contrat stipule qu'à défaut de formalisation du contrat définitif d'achat dans un délai de quinze jours suivant l'entrée du véhicule en Andorre, ou en cas de désistement exprès ou tacite de l'acquéreur, le vendeur pourra disposer du véhicule, retenir l'acompte et, à titre d'indemnité forfaitaire, un maximum de 10 % du prix du véhicule. Estimant que le vendeur n'avait pas livré le véhicule plus de quatorze mois après la commande, M. Quesada saisit la Batllia d'une demande en restitution du double de l'acompte, assortie d'intérêts légaux. La société Esteban conclut au rejet et forme une demande reconventionnelle en paiement de 469 300 pesetas, au motif que le véhicule était arrivé en Andorre début mars 2000, que l'acquéreur avait informé la société ne plus souhaiter le véhicule, ayant acquis un exemplaire sur le marché parallèle, et qu'il n'avait jamais été question de résiliation de la vente de sa part. Par jugement du 2 décembre 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) rejette la demande principale, accueille la demande reconventionnelle et condamne M. Quesada à verser 2 219,54 EUR, avec intérêts légaux depuis le 15 novembre 2001, et aux dépens. M. Quesada interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia confirme la décision entreprise. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. **Première question : la qualification du comportement des parties.** Il s'agissait de déterminer lequel des contractants avait rompu la relation contractuelle. L'appelant soutenait que le vendeur n'avait pas respecté son obligation contractuelle d'avis de mise à disposition du véhicule et que l'acquisition d'un autre véhicule ne pouvait valoir désistement. La question est donc celle de la charge de la preuve de la mise à disposition et de l'imputation de la rupture. **Seconde question : le régime de la clause pénale.** L'appelant faisait valoir, subsidiairement, que la stipulation de 10 % ne pouvait être appliquée sans que le vendeur démontre un préjudice imputable à l'acquéreur, ainsi que le montant de celui-ci. La question est celle de la nature et des eff

STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 116/2004

STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 116/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)