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STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 119/2004
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 166/03 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 119/2004 (30 juillet 2004) > Décision commentée : STSJAD 119/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:119) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel. Elle concerne une femme, Mme Arnau, et un homme, M. Plana, unis par une relation de concubinage (« parella de fet »), dont est issu un enfant mineur. Après la cessation de la vie commune, Mme Arnau a saisi la juridiction de première instance d'une demande tendant à l'adoption de mesures provisionnelles et paterno-filiales. Le texte ne précise pas la date de l'introduction de l'instance, mais la procédure est enregistrée sous le numéro 1443-3/02. La demande a été fondée, par analogie, sur les articles 51 et 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, ainsi que, pour les demandes urgentes, sur son article 64. Par une ordonnance (*aute*) du 10 décembre 2002, le Batlle a adopté, dans le cadre de l'article 64, des mesures « de forma provisionalíssima », sans préjudice de la suite de la procédure
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 166/03 — Décision commentée
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