Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:132) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 23 septembre 2004 **Numéro de recours :** 51/04 **Rapporteur :** Joan Manel Abril Campoy (magistrats : Antoni Bruguera Manté et Jean Louis Vuillemin, président) **Type de décision :** Sentence (arrêt) d'appel **Thème :** charge de la preuve et appréciation des éléments probatoires en matière de contrat d'entreprise ## Faits et procédure La société Salas, entreprise de travaux de plâtrerie, a assigné la société Pla en paiement de la somme de 1.167.930 pesetas, outre intérêts légaux et dépens. La date de cette demande est mentionnée dans la décision sous la forme incomplète « 21-1-200 » (année exacte non précisée dans la décision). La société Pla s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Salas au paiement de 425.700 pesetas, avec intérêts et dépens. Par jugement du 16 février 2004, le Batlle, siégeant en juge unique, a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle. Il a condamné Salas à payer à Pla la somme de 2.558,50 euros, avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2000, ainsi que la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Salas a interjeté appel. Pla a conclu à la confirmation du jugement, avec dépens à la charge de l'appelante. La Sala Civil a examiné successivement les quatre griefs de l'appelante : l'appréciation de la preuve relative à la réalisation des travaux de plâtre, la contestation du rejet des créances relatives aux chantiers d'Ordino et de Canillo, le rejet de la demande reconventionnelle, et enfin la question des dépens d'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. **Charge de la preuve de la malfaçon.** Lorsque l'entrepreneur réclame le prix de travaux dont la qualité est contestée, incombe-t-il à l'entrepreneur ou au maître d'ouvrage de prouver la mauvaise exécution ? 2. **Charge de la preuve de l'existence des travaux.** Pour les travaux de retouche facturés sur les chantiers d'Ordino et de Canillo, qui doit établir la réalité des prestations, alors que les bons de travail (*albarans*) ne sont pas signés ? 3. **Preuve de la créance reconventionnelle.** Une facture établie unilatéralement par le créancier, sans numéro, signature ni bon de travail à l'appui, suffit-elle à établir une créance ? 4. **Dépens d'appel.** Quel sort réserver aux dépens lorsque l'appel n'est accueilli que partiellement ? ## Solution et dispositif La Sala Civil a rejeté les deux premiers griefs de l'appelante et accueilli le troisième. Le dispositif est reproduit ici en tra

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 132/2004

STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 132/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)