jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: STSJAD 136/2004
Résumé
# STSJAD 136/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:136) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 23 septembre 2004, ROJ STSJAD 136/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:136), recours n° 150/03 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la saisie est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision. Les mentions « Resum I.A. » et les descripteurs thématiques (« voces ») sont des éléments de la base de données et non des motifs de la juridiction ; ils ne sont pas utilisés comme fondement de la présente analyse.* ## Faits et procédure La société Elías, établissement bancaire, a introduit une action en recouvrement contre deux codébitrices, Mmes Corbacho et Zapata, titulaires indistinctes d'un compte courant. Sa demande tendait à la condamnation au paiement du solde débiteur du compte, soit 24 100 EUR en principal au titre d'un prêt constaté par billet à ordre, auxquels s'ajoutaient 2 867,83 EUR de découvert, les intérêts et commissions, ainsi que « l'import de les primes de l'assegurança de vida que es generin des del mes de maig de 2003 » (le montant des primes d'assurance-vie échues à compter de mai 2003), outre les dépens. Les défenderesses n'ont pas déposé de mémoire en défense. Lors de l'audience du 23 juillet 2003, Mme Zapata s'est *aplanada* à la demande, c'est-à-dire qu'elle a acquiescé à celle-ci. Par sentence du 30 juillet 2003, le Tribunal de batlles a condamné solidairement les défenderesses à payer 26 967,83 EUR, avec intérêts et commissions, et a mis les dépens à leur charge. La sentence ne se prononce pas sur la demande relative aux primes d'assurance-vie. La banque n'a pas interjeté appel. Le recours émane de la défenderesse-demanderesse, en réalité de la partie demanderesse, la société Elías, qui a formé appel en un seul moyen, tiré de l'incongruence par omission (*incongruència per omissió*). Elle soutient que le juge de première instance n'a pas statué sur un chef de demande pourtant formulé dans le dispositif (*petitum*) et dans le corps de l'assignation. La partie intimée n'a pas répondu. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1
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