Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2004 (ROJ STSJAD 137/2004) > Décision commentée : STSJAD 137/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 21 octobre 2004, recours n° 52/04, ECLI:AD:TSJADAD:2004:137 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision (en-tête, métadonnées et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Plusieurs copropriétaires d'un immeuble en propriété horizontale (Sarabia, ainsi que les époux ou consorts Castillo, Villalba et Barba, selon la désignation du texte) ont assigné, le 4 mars 2002, le propriétaire d'un appartement (M. Elías) en paiement de 21 400,99 euros, avec intérêts légaux. La demande visait la réparation de dommages affectant tant les éléments communs que les parties privatives, qui auraient été causés par des travaux de rénovation réalisés par le défendeur dans son logement. À titre subsidiaire, les demandeurs sollicitaient la réparation en nature dans un délai de trois mois. Le défendeur a soulevé une exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire, a demandé à appeler des tiers en cause à titre subsidiaire, et a conclu au fond à son absolution. Par jugement du 16 février 2004, le Tribunal de Batlles (juridiction de première instance) a rejeté l'exception et a condamné le défendeur à payer 3 000 euros, majorés des intérêts légaux, sans condamnation spécifique aux dépens, chaque partie supportant les siens pour moitié avec la partie adverse (« costes comunes »). Les demandeurs ont interjeté appel. Ils invoquaient, en substance : (i) une appréciation inadéquate des preuves (rapport d'expertise de M. Calatayud, procès-verbal notarié, aveu du défendeur et témoignage) ; (ii) une violation de la répartition de la charge de la preuve ; (iii) à titre subsidiaire, la nécessité d'une troisième expertise. L'intimé a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **Charge de la preuve** : les demandeurs devaient-ils établir l'existence des dommages, leur montant et leur lien de causalité avec les travaux du défendeur, ou la charge pesait-elle sur ce dernier, au motif que la preuve lui serait plus aisée ? 2. **Appréciation des moyens de preuve** : les éléments produits (expertises, acte notarié, aveu, témoignage) établissaient-ils suffisamment l'imputabilité et le quantum des désordres ? 3. **Expertise complémentaire** : une nouvelle expertise, sollicitée en appel, devait-elle être ordonnée, et pouvait-elle suppléer la carence probatoire de la partie demanderesse ? La décision ne cite expressément aucune disposition du droit positif andorran : elle vise « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (*legislació vigent i Usos i Costums*), sans référence d'article. Les dispositions précises fondant la responsabilité du défendeur ne sont donc pas identifiables dans le texte (non précisé dans la décision). ##

STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 137/2004

STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 137/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)