jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 138/2004
Résumé
# STSJAD 138/2004 (21 octobre 2004), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 21 octobre 2004, ROJ STSJAD 138/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:138 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de fourniture d'aluminium, les sociétés désignées dans la décision sous les noms de *Julián* (demanderesse, appelante) et *Esteban* (défenderesse, intimée) ont convenu d'un devis n° 112/99 daté du 13 octobre 1999. Ce devis prévoyait un paiement échelonné : 40 % à la signature, 40 % à la livraison du matériel et 20 % à l'achèvement de l'ouvrage. Il est établi que les deux premiers versements ont été effectués par chèques datés du 14 octobre 1999 et du 31 janvier 2000 (folios 55 et 56). Par acte du 24 mai 2000, la demanderesse a réclamé le paiement de 4.272.040 pesetas, outre intérêts légaux et dépens. Le montant figurant dans le corps du raisonnement est différent : la créance de matériel est évaluée à 4.260.696 pesetas, et la demanderesse fait état de trois effets de commerce échéant en avril 2000, revenus impayés. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens. Par jugement du 10 mars 2004, le Tribunal de batlles a débouté intégralement la demanderesse et mis les dépens à sa charge. La demanderesse a interjeté appel en soulevant six moyens, dont les principaux portent sur l'appréciation de la preuve de la livraison, l'imputation de certaines factures et la créance relative à un effet bancaire de 1.849.152 pesetas. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le demandeur à l'action en paiement du prix d'une fourniture établit, par les éléments du dossier, la livraison complète du matériel convenu. Plus précisément, il lui fallait apprécier : 1. si le paiement du second acompte de 40 % vaut présomption ou preuve de la livraison de l'ensemble du matériel ; 2. si une facture postérieure peut être considérée comme distincte d'un poste déjà réglé, ou si elle constitue une duplicité ; 3. quelle valeur accorder à un bon de livraison comportant une rature non approuvée, et à un témoignage dont la crédibilité est contestée ; 4. selon quels critères les dépens d'appel doivent être mis à la charge de la partie succombante. Le
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