Résumé éditorial

# STSJAD 139/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2004, n° 139/2004, recours n° 82/04 (ROJ STSJAD 139/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:139) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La décision est rendue en catalan ; les extraits sont traduits en français sous la responsabilité de l'auteur.* ## Faits et procédure La société ORG_0 a assigné devant la Batllia les Srs Julián et Mena en paiement de 19 232,38 EUR, majorés des intérêts légaux, au titre de travaux d'audit des comptes en participation afférents à des promotions immobilières réalisées par les défendeurs entre le 22 septembre 1993 et le 6 février 2001. Les défendeurs ont contesté avoir passé commande, soutenant que ORG_0 n'avait jamais été chargée d'une mission d'audit. Le Tribunal de Batlles, section civile, par jugement du 5 avril 2004, a fait droit à la demande et condamné solidairement les deux défendeurs au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courus depuis le 3 avril 2003 et de la totalité des dépens. Seuls les défendeurs ont interjeté appel. Le ponent était le magistrat Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Les éléments de fait ne sont pas tous précisés dans la décision. Notamment, la nature exacte des sociétés ou structures liant les associés n'est pas identifiée (« no se sap quin tipus de societat existia »), et le montant annoncé du devis initial (environ 400 000 pesetas, selon les défendeurs) n'est pas contesté au même titre que la nature de la mission. ## Question de droit Trois questions structurent le raisonnement de la Cour. 1. **La qualification contractuelle.** En l'absence de contrat écrit de mandat et de devis, la Cour devait déterminer la nature de la relation convenue : un simple rapport comptable ou une véritable mission d'audit. Le débat tenait à la définition même de l'objet du contrat, traitée sous l'intitulé « concept de contrat d'audit ». 2. **La légitimation passive.** Le second point concernait la question de savoir si Mena, qui ne s'était pas personnellement engagé à l'égard de ORG_0, pouvait être tenu au paiement de la prestation, alors que la demande était formée contre les deux associés solidairement. 3. **L'appréciation de la preuve.**

STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 139/2004

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Sources citées

Jurisprudence (1)