Juridiction andorrane, — (STSJAD 143/2004)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella) Date : 21 octobre 2004 Numéro de recours : 154/04 Magistrat rapporteur : Antoni Bruguera Manté (composition complète : Jean Louis Vuillemin, président ; Joan Manel Abril Campoy)

Faits et procédure

Un litige opposait Mme Calatayud, agent (demanderesse), à la société Bernat, défenderesse, au sujet d'un contrat de sous-location. La procédure était engagée sur le fondement de la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendaments de finques urbanes (LAFU), qui organise un cadre procédural spécifique pour les litiges locatifs.

Une première instance antérieure, jugée par sentence ferme du 26 avril 2001, avait rejeté la demande. Le motif était que l'agent n'avait pas produit le contrat de sous-location, et la juridiction avait fait application des maximes incumbit probatio qui dicit non qui negat et actore non probante, reus est absolvenda.

Saisi d'une nouvelle action portant sur le même objet entre les mêmes parties, le Batlle a, par sentence du 15 septembre 2003 :

• rejeté l'exception de chose jugée matérielle soulevée par la défenderesse ;
• condamné celle-ci au paiement de 1 786,81 euros au titre des frais généraux du bureau, pour la période de mai à septembre 1999 ;
• déclaré résolu le contrat de sous-location daté du 30 septembre 1999 ;
• rejeté la demande en paiement de la moitié des loyers échus et impayés ;
• laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse soulevait un moyen unique, tiré de la chose jugée. Le recours de l'agent avait été formé par écrit le 13 novembre 2003, sans aucun exposé des moyens. Par un écrit ultérieur du 26 mai, Mme Calatayud a tenté de compléter son appel.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

1. Sur le fond de l'exception : une décision qui rejette une demande faute pour le demandeur d'avoir prouvé les faits qui la fondent a-t-elle autorité de chose jugée matérielle, de sorte qu'elle interdit l'introduction d'une nouvelle action identique entre les mêmes parties ? Le Batlle avait répondu par la négative, en soutenant que la première décision n'avait tranché aucun point de fond et que la voie judiciaire demeurait ouverte.

2. Sur la recevabilité de l'appel de l'agent : un appel formé sans énonciation de moyens satisfait-il aux exigences de la disposition additionnelle seconde, paragraphe 8, dernier alinéa, de la LAFU ?

Solution et dispositif

La Cour répond positivement à la première question et négativement à la seconde.

Sur la chose jugée. Le raisonnement tient en deux temps. Il relève d'abord que la sentence de 2001 n'a pas rejeté la demande pour un obstacle procédural : le premier juge a « entré à examiner le fond » et a constaté que ce qui était réclamé « n'avait pas été prouvé ». Il en déduit que ce motif « constitue un motif de rejet du fond ». La décision antérieure a donc « jugé et rejeté définitiv