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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 156/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:156) > Décision commentée : STSJAD 156/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:156) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004, recours n° 164/04, rapporteur M. Antoni Bruguera Manté. ## Faits et procédure Le litige porte sur un immeuble dénommé « Hotel Europa », sis avenue Carlemany n° 57 à Escaldes-Engordany. Le bailleur, M. Espada, et le preneur, M. Sancho, sont liés par un contrat conclu le 1er juin 1986 pour une durée de quatorze ans. La décision mentionne également un contrat antérieur du 1er juin 1976, dont la clause 9 est reprise dans le contrat de 1986. Le texte reproduit par la juridiction est pseudonymisé : le nom de l'établissement apparaît parfois sous la forme « ORG_0 ». Le bailleur a introduit une action en expulsion pour expiration du terme, dans le cadre de la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la loi sur les baux de biens urbains. Le juge unipersonnel (Batlle) a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le bailleur a interjeté appel. Le preneur a formé une demande reconventionnelle, subsidiairement à sa défense. Il réclamait une indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce hôtelier, sur le fondement de la clause 9 du contrat. Le montant allégué était de 259 119 632 pesetas, soit 1 557 340 euros. La date de la demande d'expulsion est indiquée de manière divergente dans la décision : le 2 juillet 2002 au fondement 8, le 7 juillet 2002 au fondement 10. Le texte ne tranche pas ce point, qui n'est pas dirimant pour la solution. ##
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 164/04 — Décision commentée
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