jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 157/2004
Résumé
# STSJAD 157/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 novembre 2004) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 25 novembre 2004 (ROJ : STSJAD 157/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:157) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Référence complétée à partir de l'en-tête du texte intégral, la référence canonique fournie étant incomplète.* ## Faits et procédure Un contrat de location d'un local à usage commercial a été conclu le 29 novembre 1984 pour une durée d'un an. Selon la décision, il se prorogeait tacitement d'année en année, conformément à un pacte désigné comme « SISÈ » dans le contrat. Le bailleuse, Mme Sarabia, a engagé une procédure de désahucio (*desnonament*) à l'encontre du preneur, M. Amorós, dans le cadre des autes n° B-223-3/04, instruites selon la disposition additionnelle seconde de la loi sur les baux de biens urbains du 30 juin 1999. Par sentence du 26 mai (année non précisée dans la décision), le Batlle a déclaré résilié le bail, condamné le défendeur à libérer le local, au paiement des sommes correspondant à l'occupation indue, et aux dépens. Le preneur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours, confirmé la décision de première instance et mis les dépens de l'appel à la charge de l'appelant, y compris les honoraires des professionnels de la partie adverse. Les faits pertinents, tels que reconstitués par la Cour, sont les suivants : - la reconduction tacite de 1999 a eu lieu le 30 novembre 1999, pour une période de deux ans (art. 54.4), soit jusqu'au 29 novembre 2001 ; - le bail s'est ensuite prorogé tacitement jusqu'au 29 novembre 2003 ; - le 30 avril 2003, la bailleuse a notifié par lettre sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle au 30 novembre 2003, soit avec un préavis d'environ sept mois ; - le preneur n'a pas restitué le local. Un point de fait mérite d'être relevé : la demanderesse avait indiqué, dans un acte, la date du 29 novembre 2002 au lieu du 29 novembre 2001 comme terme de la dernière prorogation. La Cour a examiné cet élément sous l'angle de la théorie des actes propres. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question : le droit transitoire.** Quelle loi régit un bail conclu en 1984 et dont la reconduction tacite est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1999 ? La Cour distingue deux moments. La loi du 3 septembre 1993 ne s'applique pas aux contrats antérieurs à elle (disposition transitoire première). En revanche, la loi du 30 juin 1999, en vigueur depuis le 12 août 1999, s'applique « à partir du moment où le contrat a été renouvelé par recon
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