STSJAD 161/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 octobre 2004
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 octobre 2004, ROJ : STSJAD 161/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:161, recours AD-0059-1/2003 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une sentence n° 33-2003 du 26 juillet 2004, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par M^me^ Araujo contre un jugement de la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles n° 2004-18 du 1^er^ mars 2004, lequel avait été confirmé en totalité.
La requérante a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) à l'encontre de l'arrêt d'appel. Elle présentait cet incident comme préalable à l'introduction d'un recours d'amparo devant le Tribunal Constitucional. Elle invoquait la violation du droit à un procès équitable (dret a un procés degut), fondée sur quatre griefs : l'atteinte au principe de la contradiction (principi d'audiència), l'incongruence de la décision, la création d'une situation d'indéfense pour les parties, et une motivation insuffisante et manifestement inadéquate au regard de l'objet principal du litige. Elle demandait l'annulation de la sentence et l'admission de sa demande initiale.
Le Gouvernement, représenté en la cause, a conclu au rejet de l'incident.
La composition de la formation de jugement n'est pas précisée dans le texte disponible (non précisé dans la décision). La nature précise de la demande initiale et les motifs détaillés du jugement de première instance ne figurent pas non plus dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si les griefs tirés de l'appréciation des preuves et de l'interprétation des éléments du dossier par la juridiction d'appel pouvaient caractériser une violation du droit à la juridiction, au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane, et ouvrir ainsi l'incident de nullité prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Plus largement, la juridiction devait déterminer si l'incident de nullité peut servir à réexaminer le fond de l'affaire, ou s'il demeure cantonné à la vérification du respect des garanties procédurales nécessaires à l'effectivité du droit fondamental.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Selon lui, l'article 18 bis de la loi transitoire « établit un incident exceptionnel qui permet l'annulation d'une résolution judiciaire lorsque celle-ci viole le droit fondamental à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, c'est-à-dire lorsqu'elle méconnaît une garantie essentielle de la procédure rendant ce droit illusoire » (traduction fidèle du fondement 1).
Il précise ensuite la méthode. Dans le cadre de cet incident, la décision attaquée ne peut servir de référence pour « établir, à partir de ce qu'elle dit ou ne dit pas, un nouveau débat en termes de légalité ordinaire », l'incident ayant seulement pour objet de « mettre en relief les manquements aux garanties que les tribunaux doivent assurer pour rendre ce droit effectif » (fondement 2).
Appliquant ces principes, le Tribunal estime que les questions soulevées portent sur « la valorisation de la preuve et concrètement sur la manière dont la sentence de cette Chambre a évalué et interprété le matériel figurant au dossier », et que les arguments avancés « n'ont pas la dimension constitutionnelle qu'on leur prête et relèvent d'une stricte légalité procédurale ordinaire » (fondement 3).
Le dispositif est ainsi rédigé :
« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat contra la sentència de 26 de juliol de 2004. No es fa cap pronunciament sobre les despeses d'aquest incident. »
« En attendant tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, décide de rejeter l'incident de nullité d'actuacions formé contre la sentence du 26 juillet 2004. Il n'
Sentència
AUTE 2004-05 DE 18 D'OCTUBRE DE 2004
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. La valoració de la prova és una facultat del Tribunal, que no comporta vulneració del dret fonamental.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Aquesta Sala, en la sentència número 33-2003, de 26 de juliol de 2004, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Araujo contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles número 2004-18, d'1 de març de 2004, que es confirmava íntegrament.
2.- Contra aquesta sentència, la part apel·lant ha formulat un incident de nul·litat d'actuacions previ a la interposició del recurs d'empara davant el Tribuna Constitucional adduint la vulneració del dret a un procés indegut per infracció del principi d'audiència, per incongruència i per generar indefensió a les parts així com per motivació insuficient i manifestament inadequada per analitzar el tema principal del procediment, demanant la nul·litat de la sentència i l'estimació de la demanda.
3.- De l'escrit anterior se n'ha donat trasllat a la representació processal del Govern, que rebutja els motius de la part recorrent i demana la desestimació de l'incident.