jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 166/2004
Résumé
# TSJ Andorre, Sala Administrativa, 3 mars 2004, STSJAD 166/2004 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentence n° 2004-05, 3 mars 2004, recours SS-005-1/03, ROJ STSJAD 166/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:166 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Oller, agent employé comme concierge, a été victime d'un accident de travail ayant laissé des séquelles au niveau de la hanche. Par résolution du 27 janvier 2003, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a confirmé en alzada sa décision du 16 décembre 2002, qui refusait de lui reconnaître le taux d'incapacité de 75 % qu'elle sollicitait, ou subsidiairement un taux non inférieur à 60 %, à compter du 1er janvier 2003. Saisi du litige, le Tribunal de Batlles, par sentence du 24 juillet 2003, a partiellement fait droit à la demande. Il a reconnu à l'intéressée le droit à une pension d'invalidité pour accident de travail correspondant à une minoration totale de 47,75 % à compter du 1er janvier 2003. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Oller soutient que l'élément objectif ne peut être inférieur à 50 %, en application de la règle de Balthazard, et qu'il convient d'y ajouter un élément professionnel de 10 %, soit un total de 60 %. Elle conteste également l'évaluation de 35 % retenue pour la pathologie de hanche. La CASS, de son côté, reproche au premier juge d'avoir retenu un taux excessif, en soulignant que le médecin légiste n'a pas justifié le pourcentage attribué et que le rapport de ses propres services médicaux (30 %) devait prévaloir sur l'expertise produite en première instance. Elle conteste en outre toute prise en compte de l'élément professionnel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, statue en appel. Le ponent est Bernard Plagnet. La décision est rendue sous forme de sentence, sans opinion dissidente mentionnée
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.