jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 168/2004
Résumé
# STSJAD 168/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 168/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:168) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Vélez, a sollicité la nationalité andorrane sur le fondement de l'article 9-1 de la Loi qualifiée de la nationalité. Ce texte vise l'enfant né à l'étranger d'un parent andorran lui-même né à l'étranger. Les éléments de la situation familiale de l'intéressé ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). Le Gouvernement a refusé la demande par une résolution du 8 janvier 2003, confirmée en recours administratif par une résolution du 6 mars 2003. Le motif retenu tient aux condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet en Andorre « durant ces dernières années ». La décision précise que la plupart de ces condamnations concernent des délits majeurs, sans que la nature exacte des infractions, les quantum des peines ou leurs dates ne soient mentionnés (non précisé dans la décision). Le dossier pénal est cité au folio 36. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 septembre 2003, a rejeté la demande dans toutes ses prétentions. M. Vélez a interjeté appel le 28 octobre 2003. Il soutenait, en substance, que l'article 9-1 lui ouvrait droit à la nationalité, qu'il avait respecté les formalités légales et qu'il n'avait pas de conduite conflictuelle ou antisociale réitérée. Il invoquait en outre la violation de l'article 6 de la Constitution et de l'article 15-2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Gouvernement, dans sa réponse du 18 novembre 2003, a fait valoir la réalité des condamnations et la volonté constante du législateur d'exiger une bonne conduite de l'étranger sollicitant la nationalité. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher deux questions : 1. Le requérant peut-il se prévaloir
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