Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2004 (ROJ : STSJAD 170/2004)

Faits et procédure

Un propriétaire, M. Villegas, dont le chalet situé à Santa Coloma présente des fissures peu après l'achèvement d'un ouvrage public de canalisation du torrent d'Enclar, adresse au Gouvernement d'Andorre une demande d'indemnisation. Le Gouvernement la rejette par une décision du 9 février 2000, puis par un acte tacite de rejet du recours de reposition.

Saisie du litige, la Section administrative du Tribunal de Batlles, par une sentence n° 2003-74 du 15 septembre 2003, annule ces actes et reconnaît la responsabilité administrative de l'Administration. Elle condamne le Gouvernement à verser 28 033 EUR, sans condamnation aux dépens. La demande initiale portait sur 84 150 EUR, montant non contesté.

Le demandeur interjette appel. Il sollicite la substitution d'une condamnation à 80 % de la somme réclamée à la condamnation d'un tiers prononcée en première instance. Il demande également que le Gouvernement soit condamné à exécuter des travaux de prévention et de réparation, et aux dépens des deux instances. À l'appui de son recours, il produit un rapport qualifié de « prova pericial complementària », établi postérieurement à la sentence et signé par un représentant de la société P., S.A., laquelle avait réalisé l'un des rapports versés en première instance. Le Gouvernement conclut au rejet de cette pièce, à la non-admission de preuves nouvelles et à la confirmation du jugement.

L'audience a eu lieu le 29 janvier 2004. La Cour a rejeté les preuves proposées par les parties (fondement n° 4 et 5).

Question de droit

La décision soulève quatre questions de nature distincte.

1. La recevabilité de la preuve nouvelle en appel. Un rapport d'expertise établi après le jugement de première instance, sans respect du principe du contradictoire, peut-il être admis comme preuve, notamment au regard des cas exceptionnels visés à l'article 64 de la Llei jurisdiccional ?

2. La détermination des causes eficients du dommage et la modulation de la responsabilité. Lorsque plusieurs facteurs concourent à la survenance d'un dommage, dont certains sont imputables à l'ouvrage public et d'autres aux caractéristiques propres de l'immeuble et du sol, comment répartir la responsabilité administrative ?

3. L'admissibilité d'une condamnation à des travaux futurs. Le juge administratif peut-il ordonner à l'Administration d'exécuter des travaux de prévention ou de réparation de dommages non encore manifestés ?

4. Le régime des dépens. Le principe de la temérité, qui gouverne traditionnellement les dépens devant la juridiction administrative andorrane, peut-il être remplacé par celui du succombant ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour refuse d'admettre le rapport. Elle considère qu'il ne s'agit pas d'une expertise, faute d'avoir été élaborée dans le respect du principe du contradictoire, et qu'il contient une analyse critique des éléments de fait retenus par le jugement. Elle relève en outre qu'aucune des circonstances exceptionnelles autorisant de nouvelles preuves n'est réunie : l'ensemble des preuves proposées en première instance a été administré et la Cour ne juge pas nécessaire d'autres mesures d'instruction.

Sur la deuxième question, la Cour retient que les désordres ont pour origine les travaux de canalisation, qui n'ont pas anticipé les effets de l'infrastructure sur le sous-sol ni tenu compte de sa compacité. Elle constate que ces conséquences ont été aggravées par les caractéristiques de construction de l'immeuble, la nature du sol et son ancienneté. Elle considère que la « manca de previsió » dans le projet ou l'exécution constitue la cause eficient du dommage, mais que les facteurs propres à l'immeuble justifient de moduler la responsabilité. El