Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 avril 2004 (STSJAD 176/2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 avril 2004, STSJAD 176/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:176 ; recours SS-023-1/03) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Martin a sollicité le bénéfice d'une pension de viduité, c'est-à-dire d'une pension de réversion, à la suite du décès de la personne avec laquelle elle vivait en situation de cohabitation maritale. La Caisse d'assurance sociale (CASS) a rejeté cette demande par une décision du 19 mars 2003, confirmée en alzada par une résolution de la Commission contentieuse de la CASS du 21 mai 2003. Saisi du recours, le Tribunal de batlles a rejeté la demande par une sentence du 10 octobre 2003. Mme Martin a interjeté appel le 28 novembre 2003, en soutenant « la possible équiparation d
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° SS-023-1/03 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra