Décision commentée : STSJAD 177/2004, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (Sala Administrativa), 29 avril 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:177 (Lire sur source officielle)
STSJAD 177/2004 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 29 avril 2004)
Décision commentée : STSJAD 177/2004, 29 avril 2004 (recours n° AD-039-1/03), ECLI:AD:TSJADAD:2004:177 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Vara a fait l'objet d'une sanction administrative en matière douanière. Selon la décision, trois véhicules placés sous régime de dépôt douanier, c'est-à-dire sous un régime suspensif, ont été vendus et immatriculés sans avoir été mis à la consommation. Le Gouvernement a constaté que ces véhicules ne se trouvaient plus à l'emplacement désigné et qu'ils circulaient librement sur le territoire douanier sans que les impositions aient été acquittées.
La procédure se déroule en plusieurs temps. Une résolution ministérielle du 8 janvier 2003 a qualifié les faits et prononcé la sanction. Le Gouvernement a rejeté le recours de réformation par décision n° 22565/2003 du 23 avril 2003. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société par jugement du 20 octobre 2003. La société a alors interjeté appel le 1er décembre 2003.
Dans son appel, la société soutenait, à titre principal, que la sanction applicable devait relever de l'article 7, paragraphe 2, et non de l'article 7, paragraphe 3, lettre b, de la loi contre la fraude en matière douanière, les faits n'ayant causé aucune fraude à l'égard du Trésor public. Elle invoquait également une acte de caution globale du 28 septembre 1999, d'un montant de 30 000 EUR, couvrant selon elle les droits applicables aux véhicules. Le Gouvernement soutenait au contraire que l'infraction relevait de l'article 7, paragraphe 1, lettre c, et que la sanction de l'article 7, paragraphe 3, lettre b, était applicable.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- La sortie de marchandises placées sous régime douanier suspensif, sans présentation de la déclaration de mise à la consommation, constitue-t-elle une infraction douanière au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre c, de la loi, et la sanction correspondante est-elle légalement fondée ?
- L'existence d'une caution déposée par l'opérateur fait-elle obstacle à la qualification de l'infraction et à la sanction ?
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient que « la venda dels vehicles sense l'acompliment de la formalitat de posada al consum constitueix doncs una infracció duanera tipificada en l'article 7-1-c » de la loi, et écarte l'argument tiré de la caution.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer : Rejeter le recours d'appel présenté par la société Vara.
Segon : Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la décision du Gouvernement n° 22565/2003 du 23 avril 2003, rejetant le recours de réformation formé contre la résolution du 8 janvier 2003, est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.
Cette sentence est ferme et exécutoire.
Nous ordonnons que, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la loi de la juridiction administrative et fiscale, les dossiers originaux soient remis, avec la certification de la présente sentence, au Tribunal des batlles, section administrative, d'où ils proviennent, et que les actions du Tribunal soient archivées. »
Le raisonnement de la Cour repose sur trois points.
Qualification de l'infraction. La Cour relève que les véhicules, placés sous régime suspensif, ne pouvaient en sortir que par la mise à la consommation, laquelle emporte acquittement des droits de
Sentència
SENTÈNCIA 2004-16 DE 29 D'ABRIL DE 2004
SANCIO DUANERA
La venda d'un vehicle sense l'acompliment de la formalitat de posada al consum constitueix una infracció duanera tipifica en l'article 7 de la Llei contra el frau en matèria duanera.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Vara va interposar recurs contra la decisió del Govern de data 23 d'abril de 2003, confirmant en alçada la decisió de 8 de gener anterior sol·licitant l'anul·lació de ple dret dels actes administratius sancionadors, i subsidiàriament acordant la imposició d'una sanció de 210,25 EUR.
2.- En la seva sentència de 20 d'octubre de 2003, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat Vara.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 1 de desembre de 2003, la societat Vara estima el següent:
-Li és aplicable la sanció tipificada a l'article 7, apartat 2, en lloc de la sanció prevista a l'article 7-3-b de la Llei contra el frau de data 4 de març de 1999, ja que els fets comesos per aquesta part no han ocasionat en cap moment una defraudació en l'erari públic.
-Els drets de duana i/o impostos aplicables als referits tres vehicles en tot moment estaven garantits mitjançant l'acta de fiança global per a "operacions diverses" de data 28 de setembre de 1999 fins un import de 30.000EUR.