jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 178/2004
Résumé
# STSJAD 178/2004, 29 avril 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:178) > Décision commentée : STSJAD 178/2004, 29 avril 2004, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, recours AD-0015-1/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:178) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un agent public, M. Cañete, a saisi le Tribunal de batlles d'un recours contre le Govern, afin de contester les actes du Secrétariat d'État à la Fonction publique relatifs à une convocation d'examens de langue. Par jugement du 30 juin 2003, la Section administrative du Tribunal de batlles a partiellement fait droit à sa demande. Elle a annulé les actes de la convocation visant les fonctionnaires nommés à titre définitif qui n'avaient pas réussi les épreuves de langue durant la phase de sélection. Elle a en revanche rejeté les prétentions de l'agent en ce qui concerne les fonctionnaires en période d'essai. Selon ce jugement, la convocation d'examens pour cette catégorie entre dans les pouvoirs de l'Administration pour apprécier, pendant cette période, la capacité, les aptitudes et les compétences du fonctionnaire. L'agent a interjeté appel le 11 juillet 2003, puis a formalisé son recours le 22 septembre suivant. Il soutenait qu'il n'est pas conforme au droit de faire repasser un examen identique à des fonctionnaires en période d'essai. Selon lui, la nomination doit revenir aux candidats ayant obtenu la meilleure note globale, et aucune épreuve ne peut présenter un caractère éliminatoire. Le Govern a conclu au rejet intégral de l'appel le 7 octobre 2003. L'audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont présenté des conclusions reprenant leurs moyens antérieurs. La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia retient sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle relève que le jugement de première instance a déjà fait droit aux prétentions de l'agent pour les fonctionnaires nommés à titre définitif, et que l'Administration a consenti à ce pronostic. Le litige est donc circonscrit aux seuls fonctionnaires en période d'
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