Résumé éditorial

# STSJAD 185/2004 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 juin 2004 (recours AD-0021-1/03) > Décision commentée : STSJAD 185/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 juin 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:185 (recours AD-0021-1/03) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la constitution d'une société commerciale, dénommée ORG_0, dont l'objet social est l'acquisition, la détention, l'administration et la gestion de participations et/ou d'actions d'entreprises et de sociétés pour compte propre. Le 30 décembre 2002, M. Ramirez a sollicité auprès du Gouvernement d'Andorre l'autorisation préalable requise par l'article 4.1 du Règlement de sociétés mercantils de 19 mai 1983. Le Gouvernement n'a pas répondu, la demande étant ainsi réputée rejetée par silence. Les demandeurs ont saisi la juridiction administrative le 21 mars 2003. Par la sentence n° 2003-96 du 12 décembre 2003, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté leur demande et jugé que la décision tacite de refus était conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative. Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, d'une part, que le premier juge avait méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution en ordonnant des mesures probatoires d'office, qu'ils estimaient nulles, et en adoptant une attitude inquisitoriale créant un déséquilibre entre les parties. Ils soutenaient, d'autre part, que le refus méconnaissait le principe d'égalité et la liberté d'entreprise, et que l'article 4 du Règlement avait été mal interprété. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement, en invoquant la législation relative à la lutte contre le blanchiment ainsi que la qualité de fondateurs et de prête-noms des demandeurs dans plusieurs sociétés de même objet. Une audience s'est tenue le 22 mai 2004. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ordonnées comme suit. 1. **Régularité de la mesure probatoire ordonnée d'office.** Le juge de première instance pouvait-il, sans méconnaître

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 185/2004

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Sources citées

Jurisprudence (1)