I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ROJ STSJAD 186/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:186)

Décision commentée : ROJ STSJAD 186/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 juin 2004, recours n° AD-001-1/03 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un professionnel, désigné dans la décision comme « l'agent » ou « le contractiste » et identifié sous le nom de M. Porras, s'était vu confier par la commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella) l'élaboration d'un projet de remodelage et d'embellissement de l'avenue Meritxell. Le cahier des charges (plec de condicions) fixait, à son apartat X, un délai d'exécution de quatre mois.

Le projet n'a pas été exécuté dans ce délai. Selon les constatations de la juridiction, l'administration a différé la réalisation du projet en raison des difficultés liées à la qualification de l'avenue comme route générale (carretera general), qui exigeait une intervention du Gouvernement pour définir l'axe et la largeur de la voie. Le Comú n'a pas procédé à une mise en demeure formelle : un prétendu requérimentverbal de février 2000 n'était pas documenté dans le dossier administratif. Le contractiste a remis un premier avant-projet le 15 mai 2002. La commune a décidé le 17 mai 2002 de laisser sans effet la commande, sans audience préalable. L'agent a ensuite remis la documentation restante par voie notariée le 7 juin 2002, puis a formé une demande de paiement, dont l'administration n'a pas répondu et qui a donné lieu à une décision implicite de rejet (résolution desestimatòria presumpta), la requête étant datée du 16 juillet 2002 dans le dispositif.

Par jugement du 2 septembre 2003, la Section administrative du Tribunal de batlles (Tribunal de Batlles) a rejeté la demande tendant à faire déclarer contraire au droit le rejet implicite. Le requérant a interjeté appel le 9 septembre 2003. La commune a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Le Tribunal supérieur de justice a statué après audience orale.

Question de droit

La question centrale posée au juge d'appel était de déterminer si la demeure dans l'exécution du contrat était imputable au contractiste. De la réponse dépendait la validité de la résolution du contrat sans indemnisation, retenue par le premier juge. Le raisonnement suppose de répondre à trois sous-questions :

1. L'imputabilité du retard : le retard résulte-t-il d'une inaction de l'entrepreneur ou des instructions de l'administration ?
2. Le régime de la suspension et de la résolution : quelle est la portée de l'article 27.1.c de la loi de passation des marchés publics du 30 décembre 1985, applicable en vertu de la règle de supplétivité des dispositions relatives au marché de travaux ?
3. L'évaluation de l'indemnité : quelle base de calcul retenir lorsque l'ouvrage n'a pas été réalisé, et quelles sommes déduire ?

Le juge réserve implicitement la question de la prorogation tacite du délai, que le premier juge avait écartée au motif qu'elle emporterait conclusion d'un nouveau contrat en méconnaissance des principes de publicité et de concur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« CONTRACTACIÓ ADMINISTRATIVA. La demora en l'execució del contracte no és imputable al contractista, sinó conseqüència de les indicacions de l'Administració. Indemnització per l'import del projecte. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 186/2004 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1r.- La sentència dictada el 2 de setembre de 2003 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada pel Sr. Porras contra l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què demanava que es declarés contrària a dret la desestimació presumpta de la sol·licitud que havia formulat per tal de què li fossin abonats els seus honoraris professionals corresponents a l'elaboració del projecte de remodelació i embelliment de l'avinguda Meritxell. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 juin 2004 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.