jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 190/2004
Résumé
# STSJAD 190/2004 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 juillet 2004 > Décision commentée : STSJAD 190/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:190 (Recours SS-0035-1/2003) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans la décision elle-même : STSJAD 190/2004, identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2004:190. La date de notification de la décision de première instance et le détail de la voie de recours ouverte contre l'arrêt d'appel ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). La requérante, Mme Carnero, avait sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'octroi d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points, sur le fondement de l'article 41 du Reglament Tècnic. La CASS rejeta cette demande par une résolution du 30 juin 2003, confirmant en alzada la décision du 29 mai 2003 qui refusait la révocation de la décision initiale. Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles rejeta la demande par jugement du 5 février 2004. La requérante interjeta appel le 8 mars 2004 en invoquant un moyen unique : la CASS avait déposé son écrit de contestation de la demande hors délai, le 29 septembre 2003. Elle soutenait que le juge de première instance aurait dû clore la procédure et statuer en sa faveur. La CASS répondit à l'appel en soutenant, en substance, que la loi qualifiée de juridiction administrative et fiscale impose la poursuite de l'instance indépendamment de la contestation de la demande par la partie défenderesse. Selon elle, la procédure n'est interrompue que par un acquiescement (*aplanament*) ou un désistement. Elle ajoutait que la requérante ne remplissait pas les conditions d'octroi de la pension de 5 000 points. La Sala Administrativa, après désignation du magistrat rapporteur (M. Bernard Plagnet), a mis l'affaire en délibéré. ## Question de droit La question posée est de savoir si le dépôt tardif par l'administration défenderesse de son écrit de contestation de la demande fait obstacle à ce que le juge de première instance statue au fond, ou s'il impose à celui-ci de tirer les conséquences d'une forclusion en faveur du demandeur. Plus précisément, la question est double. Il s'agit, d'une part, de déter
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.