jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 191/2004
Résumé
# STSJAD 191/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 juillet 2004) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, sentence n° 2004-30 du 26 juillet 2004, ROJ STSJAD 191/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:191, recours AD-003-1/2004 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ont été repris du texte de la décision.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Manzano, avait acquis une parcelle par acte authentique du 18 juin 1991. La commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella) lui a adressé un mandat de paiement de 1 487,51 euros au titre des droits d'enregistrement de cette parcelle. Par jugement du 28 janvier 2004, la Section administrative du Tribunal des Batlles (*Tribunal de Batlles*) a annulé le mandat en ce qu'il incluait une majoration de 135,23 euros, et l'a maintenu pour le surplus. Le requérant a interjeté appel le 11 février 2004, puis formalisé son recours le 11 mars suivant. Il soutenait, d'une part, que le droit de l'administration à exiger le tribut était prescrit, l'immeuble ayant été acquis en 1991 et le paiement réclamé plus de trois ans après, le fait générateur étant selon lui la vente et non l'inscription au registre communal. Il soutenait, d'autre part, que le tribut n'était pas exigible, car liquidé sur le fondement d'une ordonnance générale fiscale communale dépourvue du rang de loi formelle exigé par la Constitution. La commune a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont reproduit leurs moyens par conclusions. ## Question de droit Le Tribunal supérieur devait trancher deux questions : 1. **La réserve de loi** posée par l'article 37 de la Constitution s'impose-t-elle à une ordonnance fiscale communale adoptée le 25 septembre 1984, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution ? 2. **La prescription** du droit de l'administration à déterminer le tribut court-elle à compter de l'acquisition de l'immeuble, ou à compter de la naissance de l'obligation tributaire telle que fixée par la réglementation communale ? Le Tribunal a examiné en premier lieu le moyen tiré de la réserve de loi, au motif que, s'il prospérait, l'examen des autres moyens deviendrait inutile. ## Solution et dispositif **Sur la réserve de loi.** Le Tribunal rappelle la jurisprudence constante, tant du Tribunal constitutionnel que de la Sala, selon laquelle, en matière financière, la création des tributs et la régulation de leurs éléments essentiels, énumérés à l'article 5 de la *Llei de bases de l'ordenament tributari*, relèvent de la lo
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