jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 202/2004
Résumé
# STSJAD 202/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:202) > Décision commentée : STSJAD 202/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 octobre 2004, recours AD-0077-1/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:202) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 202/2004, ECLI, numéro de recours et numéro de sentence 2004-42).* ## Faits et procédure Le Service de la douane andorrane s'est présenté, le 28 janvier 2003, dans l'entrepôt douanier de la société Farré. Il y a constaté l'absence de marchandises (appareils électroniques de types divers) qui avaient été importées sous le régime de l'entrepôt douanier. Ce constat n'était pas contesté par les parties. Par une résolution du Gouvernement du 12 mars 2003, la société a été sanctionnée d'une amende de 33 365,82 EUR pour infraction d'importation sans déclaration. Un recours en reposition a été rejeté par résolution du 16 juillet 2003. Saisi du recours, le Tribunal de Batlles, Sala Administrativa, a rejeté la demande par la sentence n° 2004-19 du 8 mars 2004 et confirmé les actes du Gouvernement. La société a interjeté appel. Elle soutenait que la sortie des marchandises sans les formalités requises résultait d'une erreur liée à l'absence pour maladie de l'employé chargé du contrôle des sorties. Elle affirmait qu'il n'y avait eu ni mauvaise foi ni intention de frauder, et sollicitait la révocation de la sentence ainsi que l'annulation des sanctions. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la sentence, en soulignant la négligence imputable à une entreprise professionnelle. Les parties ont substitué les conclusions écrites à l'audience orale, et l'affaire a été mise en délibéré. ## Question de droit La décision pose deux questions connexes. En premier lieu, l'infraction d'importation sans déclaration, prévue à l'article 7.1.c) de la loi contre la fraude en matière douanière, suppose-t-elle un élément intentionnel, ou peut-elle être constituée par simple négligence ? En second lieu, la négligence d'un salarié chargé du contrôle des sorties peut-elle exonérer le titulaire de l'entrepôt douanier de sa responsabilité, lorsque ce dernier a manqué à son obligation de présenter les déclarations requises devant les autorités douanières ? Le Tribunal relève d'abord que l'allégation d'erreur liée à l'absence de l'employé n'a pas été établie, de sorte qu'elle ne peut être tenue pour certaine. Il ne se prononce donc pas sur la réalité de l'erreur, mais sur les conséquences juridiques qui en décou
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