jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 208/2004
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 208/2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 208/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:208) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Estany, ressortissant étranger, bénéficiait d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Une demande de renouvellement de cette autorisation a été rejetée par décision du ministre de l'Intérieur et de la Justice du 14 janvier 2004. Le Gouvernement, saisi d'un recours administratif, a confirmé cette décision le 25 mars 2004 (n° 29692/2004). Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par l'intéressé par jugement du 17 juin 2004. Le Sr Estany a interjeté appel le 23 juin 2004, soutenant principalement que : - il ne comprendrait pas correctement le catalan et aurait dû être admis à contester les faits exposés par l'administration ; - son absence du territoire était motivée par une intervention chirurgicale (implantation de prothèses de hanche), dont il sollicitait la preuve par voie d'expertise et de traduction de l'anglais vers le catalan ; - il vivrait et travaillerait en Andorre, au service de la société andorrane ORG_1. Dans ses conclusions du 14 juillet 2004, il a sollicité la production de nouvelles preuves, en soutenant que ses absences de 2002 étaient exclusivement médicales et non professionnelles. Le Gouvernement, dans sa réponse du 5 juillet 2004 puis dans ses conclusions du 10 juillet 2004, a soutenu que l'intéressé ne résidait pas de manière permanente et effective en Andorre et qu'il travaillait en réalité pour la société britannique ORG_0. Il s'est appuyé sur une déclaration faite devant le Service de police le 16 juillet 2003, lue et traduite en anglais, langue que l'appelant comprend, et signée par celui-ci. La Sala administrative du Tribunal supérieur de justice a été saisie et a statué le 18 octobre 2004 (sentence 2004-48, rapporteur M. Bernard Plagnet). ## Question de droit La décision pose deux séries de questions. **Une question de fond** : le Sr Estany remplissait-il la condition de « résidence permanente et effective » en Andorre, exigée par l'article 51 de la Llei d'immigració pour le renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail ? Le juge devait apprécier cette condition au regard des déclarations de l'intéressé et des constatations matérielles figurant au dossier administratif. **Deux questions procédurales** : d'une part, la production de preuves nouvelles en appel était-elle recevable ? D'autre part, y avait-il l
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