Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 220/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:220)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Elle statue sur les recours d'appel formés contre la sentence du 2 avril 2004 de la Secció Administrativa de la Batllia.

En première instance, la Batllia a partiellement fait droit à la demande de M. Pina dirigée contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle lui a reconnu le droit à une pension d'invalidité pour accident de travail correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %. L'accident, survenu en 1987, a laissé une séquelle au membre inférieur droit.

Deux recours d'appel ont été formalisés le 20 mai 2004 :

• M. Pina conteste le taux retenu et demande qu'il soit fixé à 40 %, en soutenant que l'évaluation des experts ne reflète pas correctement son état.
• La CASS conteste l'inclusion de 5 % au titre de la déviation en valgus du talon droit, qu'elle estime très légère et ne nécessitant aucune semelle de compensation. Elle sollicite la fixation du taux à 10 %.

Les parties ayant obtenu la substitution de l'audience orale par une procédure sur conclusions écrites, elles ont reproduit substantiellement leurs arguments initiaux.

Les éléments de la décision ne permettent pas de déterminer avec précision la date exacte des fonctions ou la nature détaillée des tâches du salarié (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le litige pose deux questions connexes.

Première question : il s'agit de déterminer l'étendue de l'élément objectif de l'invalidité résultant d'un accident de travail, c'est-à-dire le taux d'IPP à retenir au regard des constatations médicales. Le Tribunal relève que la sentence de première instance suit « le criteri dels experts mèdics » (le critère des experts médicaux) et que les deux parties en contestent la conclusion chiffrée.

Seconde question : il s'agit de savoir quelle valeur probante reconnaître aux conclusions des experts judiciaires (perits processals) par rapport aux rapports produits par les parties. La question est au cœur du moyen soulevé par M. Pina, qui conteste l'évaluation retenue, et par la CASS, qui conteste l'intégration d'une séquelle spécifique.

Le texte ne fait pas apparaître de référence textuelle précise définissant le barème d'invalidité applicable au-delà de la mention de la guía-barem de Padovani (non précisé dans la décision quant à son statut juridique).

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette les deux recours et confirme la sentence de première instance.

Sur le recours de l'assuré. Le Tribunal rappelle sa « reiterada doctrina » (jurisprudence constante) selon laquelle les avis des experts judiciaires prévalent sur les rapports produits par les parties, « com a conseqüència del caràcter imparcial i contradictori d'aquest medi de prova ». Il relève que les experts ne contestent pas la limitation fonctionnelle, à savoir un blocage partiel avec une limitation de 50 % de la flexion plantaire et de la flexion dorsale de la cheville droite. La séquelle est valorée à 10 % selon la guía-barem de Padovani (p. 127), jugée plus spécifique que le barème invoqué par l'assuré.