STSJAD 221/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:221)
Décision commentée : STSJAD 221/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:221, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2004, recours AD-046-2/2003 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Izquierdo » exploite une ligne de transport routier de voyageurs entre La Seu d'Urgell et le Pas de la Casa. Par une résolution du 21 novembre 2002, le ministère de l'Économie avait imposé à cette entreprise une condition selon laquelle la prise en charge et la dépose des passagers sur cette ligne devaient être exclusivement de caractère international.
La société a contesté cette condition devant la Section administrative du Tribunal de Batlles. Par un jugement du 10 mars 2004, ce tribunal a fait droit à sa demande et annulé la condition litigieuse.
Le Gouvernement a interjeté appel. Le recours, formalisé le 29 avril 2004, soutenait qu'un même service ne pouvait pas revêtir simultanément un caractère national et international. À titre subsidiaire, l'Administration soutenait que la ligne à caractère interne ne pouvait être prolongée que entre La Seu d'Urgell et Escaldes-Engordany, le parcours complet vers le Pas de la Casa n'ayant pas toujours été effectué.
La société intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en invoquant la disposition transitoire première de la loi du 11 octobre 1985. La substitution de l'audience orale par une procédure écrite a été ordonnée, et les parties ont repris leurs moyens par conclusions (non précisé dans la décision : la date exacte de cette ordonnance).
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la légalité d'une condition administrative limitant un service de transport routier à la seule clientèle internationale. Il s'agit de déterminer si une entreprise titulaire d'un service autorisé avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 1985 peut continuer à assurer, sur une même ligne, le transport de passagers à caractère interne en plus du transport international.
La seconde est d'ordre procédural : une partie peut-elle, en appel, présenter une prétention subsidiaire nouvelle tendant à restreindre le périmètre du service autorisé ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur, Sala administrativa, rejette l'appel du Gouvernement et confirme le jugement de première instance.
Sur le fond, la Cour part d'un principe énoncé par son arrêt n° 02-44 du 19 septembre 2002 : il est en principe conforme au droit de limiter la prise en charge et la dépose aux passagers ayant une origine ou une destination internationale sur une ligne internationale, afin de ne pas dénaturer le contenu de l'autorisation et d'éviter une concurrence illégale vis-à-vis des titulaires d'autorisations de transport purement interne (fundamento 4).
Elle relève toutefois l'exception résultant de la disposition transitoire première. Celle-ci dispose que, « mentre no estiguin aprovats els Plans de
Sentència
SENTÈNCIA 2004-62 DE 17 DE NOVEMBRE DE 2004
TRANSPORT. Transport internacional de passatgers per carretera. Manteniment transitori dels serveis autoritzats abans de l'entrada en vigor de la Llei d'11 d'octubre de 1985 : compatibilitat dels serveis nacionals i internacional.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 10 de març de 2004 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar la demanda formulada per l'entitat "Izquierdo" contra el M.I. Govern i va anul·lar la condició imposada pel Ministeri d'Economia en la seva resolució de 21 de novembre de 2002, segons la qual la càrrega o la descàrrega dels passatgers transportats en la línia entre La Seu d'Urgell i el Pas de la Casa, que explota l'agent, han de ser exclusivament de caràcter internacional.
2n.- La representació del Govern va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que va ser formalitzat davant d'aquesta Sala el 29 d'abril de 2004, el qual es fonamenta substancialment en què no és possible realitzar un transport de naturalesa nacional i internacional alhora. De forma subsidiària, l'Administració general considera que la línia de caràcter intern només podria perllongar-se entre la Seu d'Urgell i Escaldes-Engordany, ja que no sempre s'ha fet el recorregut complert entre la primera població i el Pas de la Casa.
3r.- La representació de "Izquierdo" va oposar-se al recurs, sol·licitant que es confirmés íntegrament la sentència apel·lada, que resulta ajustada a Dret i, especialment, a les previsions de la disposició transitòria 1ª de la Llei reguladora del transport públic de passatgers per carretera d'11 d'octubre de 1985.